Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 131	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice des personnes morales - Evaluation d'une participation, principe dit de la théorie du bilan (art. 58 al. 1 LIFD)
2002 \|\| 121	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice net des fondations de famille - dépenses justifiées par l'usage commercial - but des fondations de famille et interdiction des fidéicommis de famille (art. 335 CC; art. 58 al. 1 let. b LIFD)
2002 \|\| 114	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition d'après la dépense - absence d'activité lucrative - fardeau de la preuve (art. 14 LIFD)
2002 \|\| 108	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Décision préjudicielle de constatation en droit fiscal - conditions et admissibilité
2002 \|\| 105	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure - observation du délai pour verser l'avance de frais - moyens de paiement (art. 21 al. 1 et 63 al. 4 PA)
2002 \|\| 95	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Convention européenne des droits de l'homme - violation du principe de célérité - réparation du préjudice - révision (art. 6 CEDH)
2002 \|\| 89	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Droit transitoire - prescription - coordination des droits fédéral et cantonal
2002 \|\| 80	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôts sur les successions et les donations - interdiction de l'arbitraire - protection de la bonne foi (art. 23 LMSD)
2002 \|\| 73	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Distribution dissimulée de bénéfice à une société s?ur - théorie du triangle
2002 \|\| 70	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Fin de la procédure de succession - gains immobiliers - impôt sur le bénéfice des personnes morales - droits de succession (art. 73 LDS et 12 LIPM)