Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \|\| 98	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt sur le revenu - Qualification d'un complément de salaire - Prestation à bien-plaire - Indemnité pour longs rapports de travail Art. 17 et 38 LIFD; Art. 339b CO; Art. 29 LI
2003 \|\| 80	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Prévoyance professionnelle - Retraite anticipée - Prestation de libre-passage ou capital-retraite - Impôt à la source - Décision rendue par une autorité incompétence ratione loci Art. 96 et 137 al. 1 LIFD; art. 75k et 125a aLi
2003 \|\| 66	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Réalisation forcée - Bénéfice extraordinaire - Provision - Prestation à l'actionnaire - Application anticipée d'une norme - Hypothèque légale Art. 236 LI
2003 \|\| 47	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Soutien financier - Société-fille - Correction de valeurs - Prêt sans intérêt - Abandon de créance - Etablissement du bénéfice - Provision Art. 58 et 63 LIFD; Art. 49 AIFD; Art. 55 aLI
2003 \|\| 32	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Procédure - Recevabilité d'un recours - Portée d'un recours - Respect des règles de forme Art. 132 LIFD; Art. 92 AIFD; Art. 97 et 102 LI
2003 \|\| 23	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Livraison de bien - Supplément de prix pour paiement par acomptes - Frais de rappel Art. 14 ch. 15 et 26 al. 2 OTVA
2003 \|\| 14	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Assujettissement subjectif - Caractère durable de l'activité - Subventions et autres contributions des pouvoirs publics - Echange de prestations - Prestations en vertu de la loi. Art. 4, 7, 17 al. 1 et 26 al. 6 let. b OTVA
2003 \|\| 1		Harmonisation fiscale: procédure, interprétation et droit transitoire
2002 \|\| 553	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Amortissements durant la brèche de calcul - Revenu extraordinaire Art. 69 al. 3 LHID
2002 \|\| 545	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt anticipé - Rachat par une SA de ses propres bons de participation - Droit de timbre d'émission lors de l'augmentation ultérieure du capital-actions Art. 4 al. 1 let. b LIA; art. 5 al. 1 let. a et art. 8 al. 1 let. a LT