Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 534	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Application de la LTVA dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir - Universalité de l'impôt - Impôts spéciaux en matière d'activités économiques - Délai pour le dépôt du recours de droit public. Art. 3 al. 3 LTVA; art. 8, 9, 27, 29 et 127 Cst.; art. 89 al. 1 OJ
2002 \|\| 528	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Hypothèque légale - Gains immobiliers réalisés par des commerçants d'immeubles domiciliés hors du canton de situation de l'immeuble - Excédent d'intérêts passifs en présence de plusieurs immeubles - Déduction des intérêts passifs lors de l'aliénation de l'immeuble Art. 127 al. 3 Cst.; art. 59 al. 4 LI SO
2002 \|\| 518	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Double imposition intercantonale - Excédent de liquidation - Liquidation d'une société immobilière - Changement de domicile Art. 127 al. 3 Cst.
2002 \|\| 506	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Recevabilité du recours de droit administratif - Changement de système fiscal - Lacune fiscale - Troisième pilier A - Déduction des cotisations - Charge extraordinaire Art. 9 et 49 Cst., 82 LPP, 218 al. 5 let. b LIFD, 23 et 71 LIVD, OPP3
2002 \|\| 498	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Prestations appréciables en argent lors de la vente de participations - Liquidation partielle indirecte. Art. 20 al. 1 let. c LIFD
2002 \|\| 493	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Tentative de soustraction d'impôt - Dol éventuel Art. 176 LIFD
2002 \|\| 488	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déductions sociales et déduction des primes d'assurance - Cumul des déductions Art. 33, al. 1, let. g et 35 LIFD
2002 \|\| 480	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Commerce de titres - Transactions systématiques et hautement spéculatives - Produits dérivés - Expert en placement. Art. 16 et 18 LIFD
2002 \|\| 459	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Collaboration entre autorités pénales et fiscales - Qualité d'autorité judiciaire de dernière instance cantonale - Juge d'instruction pénal - Protection des données Art. 112 et 112a LIFD, 122 LF VS, 98a OJ
2002 \|\| 452	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	For de taxation des personnes morales Art. 50, 52, 108 et 196 LIFD