Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \|\| 219	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Valeur locative - Impôt sur la fortune (canton de Zurich) - Estimation - Primauté du droit fédéral - Calcul de la valeur locative et de la valeur pour l'impôt sur la fortune. § 21 al. 2 let. a et § 39, al. 3 et 4 de la loi fiscale du canton de Zurich dans sa version du 8 janvier 2001; art. 8 et 49 Cst.; art. 14 LHID.
2003 \|\| 209	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Vente partielle d'un stock de vin - Gain en capital privé - Activité lucrative accessoire Art. 16 et 18 LIFD Note sur l'arrêt du 17 septembre 2002 du Tribunal fédéral concernant la définition qualitative ou quantitative du gain en capital exonéré
2003 \|\| 202	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Modification de l'imposition dans le temps - Revenus extraordinaires - Dividendes Art. 218 al. 2 et 3 LIFD
2003 \|\| 193	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu des personnes physiques - Modification de l'imposition dans le temps - Revenus extraordinaires - Dividendes. Art. 218 al. 2 et 3 LIFD
2003 \|\| 182	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Taxe de patente d'auberge - Base constitutionnelle fédérale et cantonale - Liberté économique - Egalité - Capacité contributive Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 et 127 al. 2 Cst.; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics)
2003 \|\| 173	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Impôt ecclésiastique - Liberté de conscience et de croyance - Double imposition intercantonale - Imposition du couple - Interdiction du traitement plus défavorable en cas d'assujettissement limité Art. 15 al. 1, 127 al. 1 et 3 Cst. Art. 4, 46 al. 2, 49 al. 6 aCst.; Art. 103 Cst./SH
2003 \|\| 129		Traitement fiscal des indemnités de départ et autres versements de capitaux de l'employeur Analyse critique et constructive notamment sous l'angle de la nouvelle circulaire 1/2003 de l'Administration fédérale des contributions 1
2003 \|\| 122	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Révision - Production par le contribuable d'une expertise qui lui est défavorable - Fait nouveau Art. 54 LMSD
2003 \|\| 113	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	TVA - Transfert de propriété - Inclusion de la TVA dans l'assiette de l'impôt sur les gains immobiliers - Exploitation de gravier Art. 6 LMSD; Art. 14 OTVA
2003 \|\| 105	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Impôt sur les successions - Taux applicable à un enfant illégitime - Egalité de traitement Art. 14 CEDH; Art. 35 LMSD