Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \|\| 325	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Droit fiscal international - Revenu d'immeuble à l'étranger - Déductibilité des pertes - Société de personnes Art. 6 al. 1 et 3, 27 al. 1 et 2 LIFD; art. 19, 22 al. 1 lettre c AIFD
2003 \|\| 318	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Répartition intercantonale - Revenus d'un médecin travaillant dans un hôpital privé - Imposition au lieu de travail Art. 46, al. 2 aCst; art. 127, al. 3 Cst
2003 \|\| 309	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Harmonisation fiscale - Revenu des personnes physiques - Changement de domicile - Base de calcul dans le canton d'arrivée Art. 127 al. 3 et 191 Cst.; art. 15 al. 3, 72 al. 1 et 73 al. 1 et 2 LHID
2003 \|\| 289		La compatibilité des impôts cantonaux et communaux au regard de la LHID: l'exemple de la taxe professionnelle communale du canton de Genève1
2003 \|\| 285	PROCÉDURE	Décision de taxation - Réclamation - Obligation de motiver Art. 131 LIFD ; Art. 95 AIFD ; Art. 1 PA
2003 \|\| 280	PROCÉDURE	Domicile fiscal - Droit à une audition personnelle - Recevabilité du recours de droit public Art. 86 et 90 OJ
2003 \|\| 274		Assurance sur la vie - Prime unique - Définition - Flexibilité Art. 21 let. a et 24 al. 1 LT; art. 26b al. 1 OT
2003 \|\| 256		Taxe sur la valeur ajoutée - Office du tourisme - Puissance publique - Subventions - Echange de prestations - Cotisations de membres Art. 17 al. 4, 14 ch. 11 et 26 al. 6 let. b OTVA
2003 \|\| 243	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Exclusion du champ de l'impôt - Opérations préalables - Caisses de compensation professionnelles - Champ d'activité propre et délégué Art. 14 ch. 7 OTVA; Art. 63 LAVS; Art. 18 ch. 25 LTVA
2003 \|\| 233	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur les successions - Substitution fidéicommissaire - Calcul de la valeur de la fortune transférée Art. 8, 9 et 127 al. 2 Cst.