Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \|\| 0		Précision
2003 \|\| 411	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Bénéfice réalisé par un particulier lors d'une vente d'actions à une société dont il est actionnaire unique - Revenu d'un commerce de titres ou rendement d'un capital - Transposition Art. 18 al. 1 et 20 al. 1 lit. c LIFD
2003 \|\| 394	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS	Taxe sur la valeur ajoutée - Tantièmes d'auteur versés aux éditeurs - Sponsoring et prestations publicitaires - «Splitting» du montant versé à titre de sponsoring Art. 14 ch. 13 et art. 26 al. 1 OTVA
2003 \|\| 382	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestations appréciables en argent Art. 4, 1er al., let. b LIA et 20, 1er al. OIA
2003 \|\| 375	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Taxation d'office - Conditions - Droit de recours - Soustraction d'impôt - Devoir de collaborer Art. 92, 129 et 132 AIFD
2003 \|\| 369	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Reformatio in pejus - Droit d'être entendu Art. 143 LIFD; art. 110 AIFD.
2003 \|\| 359	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenus des personnes physiques - Modification de l'imposition dans le temps - Revenus extraordinaires - Options de collaborateurs Art. 218 al. 3 LIFD et chiffre 5.3 de la Circulaire no 5 1997 de l'A.F.C.
2003 \|\| 353	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt fédéral direct - Actions de collaborateurs - Moment de l'imposition Art. 21 al. 1 lettre a AIFD et 17 al. 1 LIFD
2003 \|\| 343	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu de la fortune mobilière - Rappel d'impôt - Réalisation lors d'un investissement fonctionnant sur le modèle de la «boule de neige» - Commerce professionnel de titres Art. 21, al. 1er, let. a et d AIFD
2003 \|\| 337	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition des époux - Solidarité - Restitution de montants payés en trop à des époux séparés Art. 9 al. 1, 13 al. 1 et 2, 113 al. 1 LIFD