Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \|\| 444	CONFÉDÉRATION	Accord de libre échange entre la Suisse et la Communauté économique européenne - Taxe d'effet équivalent à des droits de douane - Loi sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) - Recours direct selon la loi sur la procédure administrative Art. 4, 6 et 18 de l'accord de libre échange CEE-Suisse; Limpauto; art. 47 al. 2 PA
2002 \|\| 436		Le droit au silence dans la procédure pour soustraction à l'impôt direct1 Remarques sur l'arrêt rendu le 3 mai 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause J.B. contre Suisse
2002 \|\| 405		Le domicile fiscal des personnes physiques dans la jurisprudence actuelle1
2002 \|\| 397	PROCÉDURE ET AUTRES DOMAINES	Responsabilité du conseiller fiscal - Calcul du dommage Art. 398 CO
2002 \|\| 392	PROCÉDURE ET AUTRES DOMAINES	Interruption de la prescription - Télécopie Art. 28 AChA et 93 al. 1 LTVA
2002 \|\| 369	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Procédure - Contrôle de la légalité d'une norme fiscale cantonale - Disposition-cadre fédérale - Impôt spécial sur les forces hydrauliques - Légalité de l'impôt - Droits acquis Art. 49 al. 1 LFH et 65 et 71 LFH/VS
2002 \|\| 361	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Droit de timbre d'émission - Concentration analogue à une fusion - Acquisition d'une participation supérieure à 66 2/3 % Art. 9 al. 1 lit. a LT
2002 \|\| 347	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger - Prestations de services fournies par des sportifs ayant leur domicile à l'étranger - Exonération des manifestations sportives et culturelles - Egalité de traitement - Contre-prestation. Art. 14 ch. 2, 17 al. 1 et 18 OTVA
2002 \|\| 334	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Fusion et quasi-fusion - Liquidation partielle indirecte - Transposition Art. 21 al. 1 lit. c et d AIFD
2002 \|\| 323	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prévoyance individuelle libre (3e pilier b) - Imposition des rentes provenant d'une assurance-vie à prime unique. Art. 16, 20 et 22 LIFD