Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \| 402		29. ATF 138 I 6-41 (2.11.2011/a; 1C_289/2009) - Art. 8 et 13 CEDH; 82 lit. a et 83 lit. a. LTF. Droit au respect de la vie privée. Consultation de documents établis pour garantir la sécurité de l'Etat et droit indirect d'être renseigné.
2013 \| 399		28. ATF 138 I 367-376 (22.6.2012/f) - Art. 7 CEDH; 78 et 83 LTF; 22 LEtr; 14a de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les -marchés publics (LMP/VD). L'amende pour violation des règles sur les marchés publics constitue une mesure administrative qui doit faire l'objet d'un recours en matière de droit public, tout en répondant cependant aux exigences de la CEDH relatives aux accusations en matière pénale. En l'occurrence, l'art. 14a al. 1 LMP/VD en lien avec l'art. 22 LEtr constitue une base légale suffisante pour condamner le soumissionnaire si l'un de ses sous-traitants ne -respecte pas les conditions salariales minimales de la branche.
2013 \| 397		27. ZBl 2012, 480-486 (17.05.2011/a; 2C_804/2010) - Art. 27, 49 al. 1 Cst. Réglementation des taxis en ville de Zurich. Réduction de la taxe de stationnement pour les détenteurs de véhicules -écologiques. Egalité de traitement entre concurrents directs.
2013 \| 394		26. ATF 138 I 378-406 (3.7.2012/a; 2C_485/2010) - Art. 27, 51 al. 2, 94, 98 al. 3, 189 al. 4 Cst.; 1 ss LCA; 2 LSA; Accord sur les assurances Suisse-UE. Liberté économique; admissibilité d'une -activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral après l'approbation d'une constitution cantonale par l'Assemblée fédérale. Contrôle d'une constitution cantonale (c. 5). Lorsqu'une entreprise étatique exerce une activité comprenant les mêmes droits et obligations qu'un entrepreneur privé et en concurrence avec celui-ci, elle ne constitue qu'un concurrent supplémentaire, de sorte qu'on n'est pas en -présence d'une restriction de la liberté économique individuelle (art. 27 Cst.), aussi longtemps que la mesure étatique ne revient pas à quasiment évincer l'offre privée (c. 6.2). Principe de la base légale (c. 6.3 et 7). Intérêt public suffisant, d'autant que cet intérêt n'est pas de nature purement fiscale (c. 8). La neutralité concurrentielle de l'activité économique de l'Etat interdit tout subventionnement transversal entre l'activité de monopole et l'activité soumise à concurrence (c. 9.1-9.3). Un établissement public d'assurance n'est pas assujetti à la loi sur la surveillance des assurances, même pour son activité soumise à concurrence (c. 9.5). Pas de violation de -l'Accord sur les assurances Suisse-UE (c. 10). Les contrats d'assurance conclus en relation avec l'activité soumise à concurrence sont assujettis à la loi sur le contrat d'assurance (c. 11.2).
2013 \| 392		25. ZBl 2012, 675-678 (11.04.2012/a; 2C_724/2011) - Art. 15 Cst.; 9 CEDH. Dispense d'assister à des cours et de participer à des excursions ayant un caractère religieux.
2013 \| 390		24. ATF 138 I 55-60 (22.11.2011/a; 2C_360/2011) - Art. 9 Cst.; 15 CEDH. Financement du salaire des pasteurs par l'Etat. Géné-ralité de l'impôt et liberté de conscience et de croyance. Pas de changement de jurisprudence.
2013 \| 386		23. ATF 138 I 274-288 (3.7.2012/a; 2C_415/2011) - Art. 16 al. 2 et 35 al. 2 Cst. Politique extérieure et affichage publicitaire dans les gares. Interdiction générale et prohibition de la censure. Usage -extraordinaire du domaine public et art. 82 lit. a LTF.
2013 \| 382		22. ATF 138 I 123-130 (26.4.2012/i; 2C_449/2011) - Art. 18 et 70 Cst. Liberté de la langue; principe de la territorialité; dérogation à l'obligation de fréquenter, dans un établissement privé, l'école primaire en langue italienne. Faculté des cantons de rendre obligatoire l'enseignement dans la langue officielle au sein des écoles privées, découlant du principe de la promotion de l'homo-généité linguistique en tant que composante du principe de la -territorialité. Régime du droit tessinois. Ces normes sont partant justifiées par un intérêt public important. Intérêt public et intérêt privé à pouvoir employer une langue différente de l'italien
2013 \| 374		21. ATF 138 II 346-378 (31.5.2012/a) - Art. 1 ss et 29 LPD; 28 ss CC. Publication de données personnelles par le service Google Street View.
2013 \| 370		20. ATF 138 I 331-356 (4.9.2012/a; 8C_949/2011) - Art. 12 et 13 al. 1 et 2 Cst.; 8 CEDH. Contrôle abstrait des normes. Aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en particulier: la disparition de l'obligation de garder le secret en matière d'aide -sociale lorsque la personne concernée, ou le service auquel celle-ci est subordonnée, a donné son autorisation pour la transmission de renseignements, et lorsqu'un acte punissable est dénoncé (art. 8 al. 2 lit. a-c LASoc); l'obtention d'une procuration auprès de la personne concernée (art. 8b al. 3 LASoc); ou encore l'obligation de renseigner de tiers privés (art. 8c al. 1 lit. c-e LASoc) (c. 5-8).