Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \| 424		39. ATF 138 V 154-161, c. 2 et 3 (15.2.2012/a; 8C_210/2011) - Art. 112 al. 1 lit. b LTF. Motivation des décisions des autorités -judiciaires. Il incombe aux membres de la cour, et non au greffier, d'adopter (le dispositif, ainsi que) les considérants du jugement; si tel est le cas, il importe peu qu'il puisse y avoir des divergences entre la motivation qui a guidé la délibération du tribunal (à huis clos) et celle du jugement.
2013 \| 423		38. ATF 138 III 90-93 (12.12. 2011/a; 4A_425/2011) - Art. 47 al. 4 et 5 LOGA; 5 al. 2 lit. e ORC; 72 al. 2 lit. b ch. 2 et 76 al. 2 LTF. Tenue du registre du commerce; recours des collectivités -publiques; droit d'évocation.
2013 \| 421		37. ATF 138 I 6-41, c. 1 (2.11.2011/a; 1C_289/2009) - Art. 8 et 13 CEDH; 82 lit. a et 83 lit. a LTF. Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné.
2013 \| 420		36. ATF 138 I 49-54, c. 8 (23.2.2012/f; 5A_704/2011) - Art. 5 al. 3 et 9 Cst. La protection de la bonne foi protège toute personne contre une indication erronée des voies de droit, à condition qu'elle ait fait preuve de l'attention requise par les circonstances.
2013 \| 419		35. ATF 138 IV 142-148 (8.6.2012/f; 1B_263/2012) - Récu-sation d'un procureur.
2013 \| 418		33. ATF 138 I 1-5 (31.1.2012/f; 4A_672/2011) - Conflit en -matière de bail à loyer, récusation d'un juge.
2013 \| 418		34. ATF 138 I 406-410 (9.10.2012/a; 4A_217/2012) - Récusation d'un avocat exerçant des fonctions de juge?: confirmation de la -jurisprudence. La récusation ne peut avoir lieu qu'après une -analyse concrète de chaque cas. Cette analyse fait défaut dans le cas d'espèce.
2013 \| 415		32. ATF 138 IV 161-169 (12.7.2012/a; 6B_770/2011) - Remplacement du défenseur d'office. En prévoyant le droit du prévenu à un autre défenseur d'office si la relation de confiance est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la juris-prudence du Tribunal fédéral relative aux art. 29 al. 3 et 32 al. 2 Cst.
2013 \| 414		31. ATF 138 III 217-218 (24.2.2012/a; 5A_842/2011) - Art. 29 al. 3 Cst.; 117 ss CPC. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est garanti lorsque la cause n'est pas dénuée de toute chance de succès. Celle-ci se détermine par une balance entre les perspectives de -succès et les risques d'échec ainsi que selon l'attitude qu'aurait adoptée une personne raisonnable disposant des moyens pour -ouvrir action.
2013 \| 412		30. ATF 138 I 484-488 (18.12.2012/a; 1C_142/2012) - Art. 29 al. 1 et 2 Cst.; 6 § 1 CEDH. Le droit de réplique est respecté si les écritures sont seulement communiquées aux parties à titre d'information, à condition que l'on puisse s'attendre à ce qu'elles prennent position dans les plus brefs délais ou qu'elles requièrent un délai pour se prononcer.