Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \| 367		19. ATF 138 I 256-264 (25.5.2012/a; 1C_439/2011) - Art. 13 al. 2 Cst.; 8 CEDH. Protection des données et système d'information de la police zurichoise.
2013 \| 365		18. ATF 138 II 1-4 (18.10.2011/a; 8C_269/2011) - Art. 7 LEg; 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire du fait d'une action collective -préalable. L'ouverture, par une organisation, d'une action en constatation du caractère discriminatoire de certains salaires -n'interrompt pas le délai de prescription des prétentions du travailleur qui en découlent.
2013 \| 364		17. ATF 138 I 475-483 (10.10.2012/f; 4A_367/2012) - Art. 6 et 9 LHand. Qualité pour agir et recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées. Notion de discrimination à l'égard d'une personne handicapée en cas de prestations fournies par un particulier.
2013 \| 362		16. ATF 138 I 321-330 (30.8.2012/a; 8C_63/2012) - Art. 8 et 9 Cst.; ch. I.I. al. 1 de l'arrêté du Parlement du canton de Zurich du 28 février 2011 sur la fixation de la rémunération des membres du Tribunal des assurances sociales. Contrôle abstrait des normes. La différence de rémunération - consacrée par la réglementation contestée - des membres du Tribunal des assurances sociales par rapport à celle des juges de la Cour suprême et du Tribunal administratif ne viole ni le principe de l'égalité de traitement ni -l'interdiction de l'arbitraire au regard des différences de fonctions juridictionnelles des tribunaux supérieurs du canton (c. 2-6).
2013 \| 360		15. ATF 138 I 225-231 (27.6.2012/a; 9C_881/2011) - La limitation du remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires par renvoi à l'art. 14 LPC ne viole ni le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), ni le droit au respect de la vie familiale (art. 13 al. 1 Cst.)
2013 \| 358		14. ATF 138 I 217-225 (13.6.2012/a; 1C_131/2012) - Art. 8 et 27 Cst.; 133 al. 2 CPP. Limitation du nombre des défenseurs -d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point. La sélection des défenseurs d'office fondée sur l'appartenance à un parti politique viole l'interdiction de discrimination, mais leur limitation ne contrevient pas au principe de l'égalité de traitement, ni à la liberté économique.
2013 \| 356		13. ATF 138 I 205-215 (15.3.2012/f; 9C_540/2011) - Art. 16 LPGA; 27 Pacte ONU II; 8 par. 1 CEDH; 8 al. 2 Cst. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; évaluation de l'invalidité d'une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Le recours aux données économiques statistiques pour évaluer le revenu d'invalide d'une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, en tant qu'il contribue à assimiler cette personne à la majorité de la population, constitue une discrimination indirecte à l'égard de cette communauté.
2013 \| 353		12. ATF 138 II 217-229 (18.6.2012/a; 1C_555/2011) - Naturalisation facilitée. Nouvelle pièce devant le Tribunal fédéral. Egalité des sexes dans l'application des dispositions transitoires sur la -naturalisation facilitée.
2013 \| 352		11. ATF 138 I 305-320, c. 2-4 (12.6.2011/a; 1D_6/2011) - Naturalisation. Motivation de la décision de refus. Egalité de traitement et interdiction de l'arbitraire en cas de refus de naturalisation pour une personne souffrant d'un handicap.
2013 \| 351		10. ATF 138 I 242-246 (12.6.2012/a; 1D_5/2011) - Refus de -naturalisation par une commune. Autonomie communale. Affiliation à des associations comme critère de naturalisation.