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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3667 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2013 | 350 9. ZBl 2012, 543-545 (9.2.2012/a) - Communes d'établissement et de séjour (art. 3 LHID). Notions fédérales de l'établissement et du séjour. Absence d'autonomie communale pour réglementer ces notions.
2013 | 348 7. ATF 138 II 524-535 (19.9.2012/a; 2C_743/2011) - Primauté du droit inter-national. Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie -relative au trafic frontière et au pacage. Conflit entre le droit international et le droit interne
2013 | 348 8. ATF 138 I 196-205 (3.5.2012/f; 2C_1016/2011) - Règlement genevois du 6 décembre 2004 relatif aux traducteurs-jurés. -Principe de la séparation des pouvoirs. Principe de la légalité.
2013 | 347 6. ZBl 2012 143-146 (15.9.2011/a; 1C_243/2011) - Election au Conseil des Etats. Qualité pour recourir d'un Suisse de l'étranger. Restriction de la liberté de vote en cas d'envoi tardif du matériel de vote.
Pas d'influence sur le résultat de l'élection en l'espèce.
2013 | 345 5. ATF 138 II 13-22 (23.11.2011/i; 1C_521/2011) - Election au Conseil national. Egalité entre deux candidats d'une même liste. Annulation d'un tirage au sort électronique. Ordre de procéder à un tirage au sort manuel et public.
2013 | 344 4. ATF 138 II 5-12 (23.11.2011/i; 1C_520/2011) - Election du Conseil national. Candidats ayant obtenu le même nombre de voix. Pas de droit au recomptage.
2013 | 343 3. ATF 138 I 189-195 (25.4.2012/a; 1C_16/2012) - Canton de Berne. Admissibilité de l'adaptation de la date d'entrée en vigueur d'un projet populaire pour des motifs de procédure.
2013 | 340 2. ATF 138 171-188 (25.4.2012/a; 1C_420/2011) - Votation -populaire.
Décision de recomptage en force inexécutable en raison de la destruction de bulletins. Compétence du Conseil-exécutif d'ordonner une nouvelle votation. Bien-fondé de cette décision.
2013 | 336 1. ATF 138 I 61-96 (20.12.2011/a; 1C_176/2011) - Information à disposition des électeurs avant une votation populaire. Voie de droit ouverte au Tribunal fédéral. Caractère lacunaire et induisant en erreur de l'information découvert après coup. Droit à la révision ou à la reconsidération. Violation de la garantie de la liberté de vote en l'espèce. Pas d'annulation du scrutin.
2013 | 329 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 20121