Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \| 445		49. ATF 138 II 173-191 (19.3.2012/a; 1C_449/2011 et 1C_451/2011) - Antennes de téléphonie mobile. Règlement communal prévoyant un modèle de planification en cascade. Immissions morales.
2013 \| 441		48. ATF 138 I 305-320, c. 1 (12.6.2011/a; 1D_6/2011) - Recours constitutionnel subsidiaire, naturalisation. Arbitraire, égalité de traitement (art. 116 LTF; 14 LN). Avec l'entrée en vigueur de la -révision de la loi sur la nationalité, le 1er janvier 2009, l'art. 14 LN doit être interprété désormais en ce sens qu'il confère une position juridique protégée au candidat à la naturalisation; le motif tiré d'une violation des principes de la prohibition de l'arbitraire et de l'égalité de traitement est dès lors recevable dans le cadre du -recours constitutionnel subsidiaire, dirigé contre le refus qui lui est opposé.
2013 \| 438		47. ATF 138 II 386-392 (11.7.2012/a; 8C_45/2012) - Art. 125 LTF. Relation entre les moyens extraordinaires de droit cantonal et le recours en matière de droit public.
2013 \| 437		46. ZBl 2012, 194-203, c. 1 (23.9.2011/a; 2C_53/2009) - Art. 89 al. 1 LTF. Qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal.
2013 \| 436		45. DEP 2012, 692-696 (1.2.2012/a; 1C_346/2011) - Protection contre le bruit; qualité pour recourir concernant un projet de -filiale spécialisée; le propriétaire voisin de 90 mètres d'un projet provoquant une augmentation du trafic de 8.7% bénéficie d'un -intérêt digne de protection à recourir.
2013 \| 435		44. DEP 2012, 577- 582 (3.7.2012/f; 1C_393/2011) - Art. 12 et 12c LPN. Légitimation à recourir des organisations à but idéal et perte du droit de recours.
2013 \| 433		43. DEP 2012, 307-314 (12.3.2012/a; 1C_455/2011) - Intérêt digne de protection. Immissions de bruit et de substances -polluantes dans le cadre de mouvements aériens militaires. Les vols d'entrainements militaires causant des nuisances constituent un acte matériel permettant de demander une décision au sens de l'art. 25a PA.
2013 \| 432		42. ATF 138 V 339-344 (13.8.2012/a; 9C_302/2012) - Art. 89 al. 2 lit. d LTF; 61 lit. d LPGA. Qualité pour recourir des offices AI. Reformatio in peius. L'Office AI, qui bénéficie de la qualité pour agir sur la base de la législation spéciale, peut reprendre devant le Tribunal fédéral des conclusions, prises précédemment devant le tribunal cantonal des assurances, tendant à l'aggravation de la -position de l'assuré par rapport à sa décision initiale.
2013 \| 428		41. ATF 138 II 506-512 (25.9.2012/a/2C_100/2012) - Art. 82 lit. a et 89 al. 1 LTF. Qualité pour recourir des collectivités publiques, en l'espèce d'un canton à l'encontre d'un jugement du tribunal cantonal; intérêt digne de protection. Intérêt digne de protection dénié au canton, dans le cadre d'un recours dirigé contre un jugement qui déclare prescrite la créance en restitution des prestations d'assistance judiciaire contre un justiciable revenu à meilleure fortune.
2013 \| 425		40. ZBl 2012, 262-267 (9.8.2011/a; 2C_121/2011) - Art. 1 al. 3 LMI. Activité d'expert pour les autorités judiciaires; accès à cette activité déniée au regard de la loi sur le marché intérieur. -L'expert désigné par un tribunal exerce une activité régalienne au sens de l'art. 1 al. 3 LMI; les intéressés ne peuvent donc pas se -prévaloir des droits ordinaires que leur confère la LMI en présence d'activités visant la réalisation d'un gain.