Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \| 479		69. DEP 2012, 686-691 (7.3.2012/f; 1C_524/2010) - Art. 15 LFo; 7 LChP. Limitation de la circulation automobile sur les routes -forestières. Protection du grand tétras.
2013 \| 477		68. DEP 2012, 671-680 (5.7.2012/a; 1C_448/2011) - Art. 22 al. 2 LPN, 10 al. 2 LPE, 24c LAT. Rénovation et agrandissement -d'installations portuaires. Application de la législation sur les eaux. Autorisation de défrichement de la végétation des rives. Rapport d'impact. Garantie des droits acquis.
2013 \| 475		67. ATF 138 II 281-299 (12.6.2012/a; 1C_71/2011) - Art. 7, 23b et d LPN. Projet autoroutier dans les environs de deux hauts--marais, de deux bas-marais et d'un site marécageux. Expertise. -Délimitation des périmètres protégés. Inadmissibilité de constructions nouvelles, y compris d'infrastructures.
2013 \| 473		66. ATF 138 II 23-32, c. 2-4, et DEP 2012, 225-237, c. 5 et 6 (16.12.2011/a; 1C_231/2011) - Art. 24, 25a LAT, 7 al. 2, 23d LPN. Transformation et construction hors zone à bâtir, dans un site -marécageux. Nécessité d'une expertise. Obligation de coordi-nation.
2013 \| 468		65. ZBl 2012, 617-625 (9.11.2011/a; 2C_461/2011) - Crues. -Ouvrages de protection et aménagement d'un couloir en bordure du ruisseau. Principes d'indemnisation des terrains rachetés par le canton pour réaliser ces mesures.
2013 \| 464		64. ATF 138 II 77-102 (9.12.2011/a; 1C_100/2011) - Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien. -Estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements).
2013 \| 463		63. ZBl 2012, 442-446 (22.8.2011/a; 2C_322/2010) - Taxes de raccordement au réseau des canalisations et à la station d'épu-ration. La constitution de réserves financières excessives viole le -principe de la couverture des frais.
2013 \| 461		62. ZBl 2012, 103-106 (25.2.2011/a; 2C_665/2009) - Délimitation du périmètre de contribution aux frais d'équipement lors du réaménagement des dessertes.
2013 \| 460		61. ZBl 2012, 100-103 (16.11.2010/a; 2C_407/2010) - Frais d'élaboration d'un plan d'affectation spécial (Quartierplan). -Qualification en tant qu'émolument administratif et mode de calcul. Principe de la base légale.
2013 \| 459		60. ZBl 2012, 92-97, c. 2 ss (26.10.2010/a; 2C_275/2009) - Taxe communale sur les eaux usées. Une taxe n'effectuant pas de distinction entre les différents types d'eaux usées produites est contraire à l'art. 60a al. 1 lit. a LEaux et viole les principes d'équivalence et de causalité.