Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \| 531		89. ATF 138 II 501-505 (20.6.2012/a; 1C_522/2011) - Art. 83 lit. t, et 113 LTF, 29 al. 2 lit. a, et 30 OAC. Retrait préventif du -permis de conduire. Recours en matière de droit public irre-cevable. Portée d'un vice de forme (absence de signature).
2013 \| 528		88. ATF 138 II 42-54 (13.1.2012/a; 2C_842/2010) - Portée de la clause d'exclusion de l'art. 83 lit. t LTF (c. 1). Rapports entre les droits aériens suisse et européen et interprétation des bases légales du droit européen; distinction entre l'approbation (approval) et l'acceptation (acceptance) par les autorités (c. 2 et 3). Le droit -européen décrit suffisamment clairement les exigences auxquelles un responsable des opérations aériennes doit satisfaire. Il est -admissible de mettre en oeuvre une évaluation (assessment), sans qu'il soit besoin d'une base légale supplémentaire dans le droit -national (c. 4).
2013 \| 521		87. DEP 2012, 238-253 (15.11.2011/a; 1C_172/2011) - Si deux lignes électriques à haute tension parallèles constituent ensemble une installation au sens de l'ORNI et si une des deux lignes est -totalement remplacée sur un tronçon assez long, il s'agit d'une -modification essentielle de l'installation au sens de l'art. 18 LPE. Cela a pour conséquence que les valeurs limites de l'installation doivent en principe être respectées après la modification (c. 3.7.3, 3.7.4 et 3.8). Pour chaque projet de remplacement, de modification ou d'agrandissement de lignes à haute tension, il convient d'examiner dans le cas particulier si un plan sectoriel est requis (c. 4.3.1) En l'espèce, l'obligation d'un plan sectoriel aurait dû être reconnue pour le tronçon assaini dans les cantons de Schwyz et de Lucerne (c. 4.3.6).
2013 \| 519		86. ATF 138 II 465-500 (3.7.2012/a; 2C_58/2011) - Art. 15 al. 1 et 3 LApEl; 13 et 31a OApEl. Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau. Coûts de capital imputables; méthode -synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acqui-sition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt calcu-latoire et du capital de roulement net nécessaire à l'exploi-tation.
2013 \| 517		85. ATF 138 I 468-475 (23.11.2012/a; 2C_518/2012) - Art. 49 al. 1 Cst.; 7a LEne. Avec l'entrée en vigueur de la législation sur l'approvisionnement en électricité, la compétence du Conseil -communal de Wangen d'approuver les tarifs de livraison d'énergie d'une société privée d'exploitation du réseau, prévue dans un contrat de concession, est devenue contraire au droit fédéral; la fixation des tarifs d'électricité est régie exhaustivement par le droit fédéral, à l'exception des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques
2013 \| 514		84. ATF 138 I 454-468, c. 3 (27.10.2012/a; 2C_269/2012) - Ancien art. 7 LEne; art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1er janvier 2009); 18 al. 1 LEne-LU Réglementation fédérale exhaustive -s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de -rétribuer l'énergie produite de manière décentralisée.
2013 \| 511		83. DEP 2012, 315-324 (9.2.2012/a/1C_177/2011) - Art. 1 al. 2, 11 al. 2 et 3, 13 al. 2 et 14 lit. b LPE. Immissions lumineuses d'une installation solaire. Effet incommodant ou nuisible.
2013 \| 504		82. ATF 138 II 111-133 (21.2.2012/a; 2C_239/2011) (= DEP 2012, 197-222) - Nature juridique des déchets abandonnés dans les espaces publics (littering). Financement de leur élimination par la taxe prévue à l'art. 32a LPE.
2013 \| 502		81. DEP 2012, 325-329 (20.2.2012/a; 1C_211/2011, 1C_213/2011, 1C_217/2011) - Nouvelle zone à bâtir. Installations d'enneigement. Champ d'application des valeurs de planification lorsque la zone, destinée à des résidences secondaires n'est pas occupée.
2013 \| 499		80. DEP 2012, 295-306 (30.11.2011/a; 1C_331/2011 - Compa-tibilité des bâtiments Minergie et de la protection contre le bruit. Régime et ratio legis de l'art. 24 al. 2 LPE. Conditions d'une -dérogation non remplies.