Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2013 \| 574		109. ATF 138 I 143-153 (25.1.2012/a; 2C_770/2011) - Qualité pour recourir d'une commune. Autonomie communale. Admissi-bilité du public voting comme critère d'adjudication des marchés publics.
2013 \| 571		108. ATF 138 II 267-279 (22.3.2012/a; 2C_790/2011) - Art. 60 al. 1 LRTV. Obligations de diffusion du fournisseur de services de télécommunication.
2013 \| 569		107. ATF 138 II 173-191, c. 5 et 6 (19.3.2012/a; 1C_449/2011 et 1C_451/2011) - Emplacement des installations de téléphonie -mobile. Rapports avec la planification locale de l'aménagement du territoire.
2013 \| 567		105. ATF 138 I 107-111 (18.11.2011/a; 2C_880/2010) - Art. 4 al. 2 LRTV. Contenu des obligations d'information et de diversité. La première, non la seconde vaut pour les diffuseurs soumis seulement à l'obligation de s'annoncer.
2013 \| 567		106. ATF 138 I 289-295 (14.8.2012/a; 2C_271/2012) - Art. 28, 58 ss LTC; 13 ss ORAT. Internet. Attribution des noms de domaine. Conséquences pour SWIFT du fait qu'elle a reçu délégation de la tâche d'attribution.
2013 \| 565		104. ATF 138 I 154 (12.4.2012/a; 2C_943/2011/2C_127/2012) - L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de -radio-télévision n'est pas de nature judiciaire. Droit de réplique -devant cette autorité?
2013 \| 561		103. ATF 138 II 134-160 (25.11.2011/f; 2C_11/2010) - Art. 16 al. 2 lit. d, art. 166 al. 1, et 180 LAgr; 16 al. 1 et 3 et 18 ss de -l'ordonnance sur les AOP et les IGP; 1 ss de l'ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP. Nature juridique des rapports entre l'organisme intercantonal de certification (OIC) et les producteurs de «Gruyère AOC» soumis à son contrôle; voies de droit contre une sanction prise par l'OIC pour violation du cahier des charges; norme de délégation de la puissance publique.
2013 \| 559		102. ATF 138 I 356-366 (23.8.2012/a; 8C_844/2011) - Art. 9 al. 1 lit. b, 13, 71 lit. b LTr; § 2 et 10 de la loi du canton de Zurich sur les honoraires complémentaires des médecins (loi sur les honoraires). Force dérogatoire du droit fédéral.
2013 \| 556		101. ZBl 2012, 546-558 (1.6.2012/a; 2C_433/2011) - Art. 19 et 62 Cst.; § 8 al. 3 de l'ordonnance schwyzoise du 19 octobre 2005 sur l'école publique. Gratuité de l'enseignement de base; frais de transport; obligation pour les parents d'assurer en partie le transport de leurs enfants en l'absence de bus scolaire.
2013 \| 554		100. ATF 138 I 162-170 (13.4.2012/a; 2C_971/2011) - Art. 8 al. 2, 19, 62 al. 1-3, et 197 ch. 2 Cst.; 20 al. 1-3 LHand. Enseignement -spécialisé pour enfants handicapés.