Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2015 \| 321		44. ATF 140 V 282-288 (12.5.2014/A; 8C_217/2014) - Le recours n'est en principe ouvert que contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Une décision motivée doit être compréhensible pour l'administré non assisté, au moins dans ses grandes lignes en ce qui concerne le calcul de l'allocation AI et cette lacune ne saurait être corrigée par la diffusion de directives. Une décision de renvoi crée un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 lit. b LTF si la marge de manoeuvre de l'autorité inférieure est réduite par des injonctions de droit matériel et qu'elle ne pourra concrètement plus contester la décision au fond. Un allongement ou un renchérissement de la procédure ne constitue pas un préjudice irréparable.
2015 \| 320		43. ATF 140 V 22-41, c. 4 (23.12.2013/a; 9C_135/2013) - Plan de répartition d'une liquidation partielle d'une institution de prévoyance. Qualité des employeurs pour en faire vérifier la validité par l'OFAS et à en obtenir une décision.
2015 \| 318		42. ATF 140 II 539-544 (11.12.2014/i; 8C_470/2014) - Art. 89 al. 1 et al. 2 lit. a LTF. Qualité pour recourir d'une autorité ou d'une unité administrative fédérale dépourvue de personnalité -juridique.
2015 \| 315		41. ATF 140 I 90-95 (20.01.2014) - Art. 89 al. 1 et 2 lit. c, 115 lit. b LTF. Qualité pour recourir d'une commune à l'encontre d'une décision cantonale lui imposant une charge financière. La -légitimation de la commune n'est admise dans une telle configuration, sur la base de l'art 89 al. 1 LTF, qu'en présence d'une atteinte qualifiée à ses prérogatives de puissance publique, soit lorsqu'elle établit que des intérêts publics centraux sont en jeu; elle est exclue en présence de cas-bagatelle comme en l'espèce.
2015 \| 313		40. ZBl 2014, 674-256 (28.8.2013/a; 8C_353/2013) - Décisions à caractère politique prépondérant, notion et application au cas -d'espèce. L'élection par le gouvernement des membres d'une -commission choisis sur la base de leurs compétences professionnelles ne constitue pas une décision à caractère politique prépon-dérant.
2015 \| 311		39. ZBl 2014, 663-671 (25.11.2013/a; 2C_124/2013) - Contri-bution d'une paroisse aux coûts centraux de l'Eglise cantonale. La commission de recours interne de l'Eglise comme instance précédant immédiatement le TF. Distinction entre objet du recours et objet du litige; maxime de disposition.
2015 \| 308		38. ATF 140 V 321-328 (6.6.2014/a; 8C_886/2013) - Question de la qualité pour recourir de l'OFSP contre une décision de renvoi du TAF relative à un conflit de compétence entre assureurs laissée -ouverte. L'OFSP, ne subissant aucun dommage irréparable (art. 93 al. 1 lit. a LTF), n'a de toute façon pas la qualité pour recourir contre la décision.
2015 \| 306		37. ATF 140 V 193-197 (12.06.2014; 9C_850/2013) - Art. 6 -LPGA. Evaluation de l'incapacité de travail. Répartition des -compétences en matière d'évaluation de l'incapacité de travail comme condition du droit à la rente d'invalidité.
2015 \| 305		36. ATF 140 V 82-85 (20.3.2014/a; 8C:751/2013) - La révocation d'une déclaration de renonciation à former opposition n'est -soumise à aucune forme. Au niveau temporel, celle-ci doit parvenir au destinataire avant la déclaration de renonciation (art. 9 CO).
2015 \| 300		35. ATF 140 II 315-334 (11.4.2014/a; 2C_255/2013) - Art. 25a PA; 64 al. 3 LENu. Décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance exercée en matière nucléaire par l'IFSN. Prévue par l'art. 25a PA, la procédure tendant au prononcé d'une décision sur un acte matériel est possible dans le domaine de la surveillance nucléaire. La recevabilité d'une demande dans ce sens suppose un intérêt digne de protection (condition subjective), l'acte matériel en cause «touchant [en outre] à des droits ou des obligations» (condition objective); ces conditions sont réunies en l'espèce, les mesures litigieuses (actes ou omissions) étant susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux (art. 8 CEDH et 10 Cst.).