Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2015 \| 340		54. ZBl 2014, 331-336 (15.3.2013/a; 1C_207, 2012) - Autorisation exceptionnelle pour la construction d'une structure d'accueil de jour pour des enfants dans une zone d'habitation assujettie à un quota minimum de logements.
2015 \| 339		53. ZBl 2014, 161-164 (12.2.2013/a; 1C_351/2012) - § 18 al. 2 et 19 al. 1 et 2 V PBG/ZG. Transfert d'utilisation d'une ou plusieurs parcelles vers une parcelle non contiguë dans la même zone d'affectation.
2015 \| 337		52. ZBl 2014, 207-213 (28.8.2013/a; 1C_311/2012) - Art. 17, 18a, 22, 24 et 24c LAT; 42 OAT; § 40 PBG/ZH. Installation de panneaux solaires sur une construction située en zone à protéger à proximité d'un lac. Qualification d'une zone libre de construction comme une zone à protéger. Examen du principe de protection de la situation acquise en lien avec une construction illégale.
2015 \| 335		51. ATF 140 II 509-519 (8.10.2014/a; 1C_786/2013) - La transformation en appartement de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone ne peut être autorisée ni en -vertu de l'art. 24c LAT, ni en application de l'art. 37a LAT.
2015 \| 334		50. ATF 140 II 378-383 (15.8.2014/a; 1C_68/2014) - Régime de l'extension des résidences secondaires existantes selon l'ordonnance sur les résidences secondaires.
2015 \| 332		49. ATF 140 II 25-33 (6.12.2013/a; 1C_598/2013) - Art. 90 LTF; 21 al. 2 LAT. Ouverture d'une procédure de plan de quartier en tant que décision finale. Droit au réexamen de la réglementation d'affectation (1ère étape) portant sur une vue d'ensemble de toutes les zones à bâtir de Silvaplana.
2015 \| 329		48. ZBl 2014, 564-568 (7.3.2013/a; 1C_592/2012) - Exclusion d'une indemnité pour un mandataire non breveté dans les procédures de recours administratif. La règle argovienne (§ 29 LPA/AG) selon laquelle une indemnité à titre de dépens est uniquement prévue pour les mandataires brevetés à l'exclusion des non-brevetés n'est pas contraire à la Constitution fédérale (art. 8 et 9 Cst.).
2015 \| 327		47. DEP 2014, 47-55 (19.9.2013/a; 1C_492/2013) - Délai de -recours en l'absence de notification formelle.
2015 \| 326		46. DEP 2014, 382-386 (5.5.2014/f; 1C_544/2012) - Recours -abstrait contre une loi cantonale. Une association au bénéfice du droit de recours idéal ne dispose pas de la qualité pour recourir contre une norme cantonale, mais seulement contre ses décisions d'application.
2015 \| 323		45. ATF 140 V 321-328 (6.6.2014/a; 8C_886/2013) - Question laissée ouverte de la qualité pour recourir de l'OFSP dans le cadre d'un conflit de compétences entre assureurs LAA (art. 89 LTF). La décision de renvoi à l'autorité inférieure pour un complément d'instruction ne crée pas un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 lit. a LTF pour l'OFSP lorsqu'une des parties est -habilitée par la suite à recourir; dans le cadre de l'art. 78a LAA, l'OFSP agit comme autorité de surveillance.