Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2015 \| 297		34. ATF 140 II 298-304 (14.5.2014/a; 8C_864/2013) - § 71 de la loi zurichoise du 24 mai 1959 sur la procédure administrative en -relation avec l'art. 404 CPC. Litispendance d'une procédure -administrative.
2015 \| 296		33. ATF 140 V 521-537, c. 9 (2.92014/a; 9C_369/2013) - Requête non dénuée de chances de succès.
2015 \| 295		32. ATF 140 IV 213-216 (30.10.2014/a; 6B_360/2014) - Rece-vabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire -d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation (art. 135 al. 3 CPP).
2015 \| 294		30. ATF 140 III 501-511 (23.9.2014/a; 4A_374/2013) - -Assistance judiciaire en matière civile. Dépens en cas d'octroi -seulement en instance de recours contre le refus.
2015 \| 294		31. ATF 140 IV 202-205 (10.6.2014/f; 1B_37/2014) - Défense d'office. Recours immédiat contre une décision de refus prise en cours des débats.
2015 \| 292		29. ATF 140 II 141-157, c. 1 (23.1.2014/f; 2C_960/2012 et 2C_961/2012) - Art. 30 al. 1 Cst. Lorsque la composition des -instances judiciaires précédentes est régie par des dispositions -cantonales, le Tribunal fédéral n'en examine pas d'office le respect.
2015 \| 290		28. ATF 140 III 221-227 (20.5.2014/a; 4A_62/2014) - Un juge doit se récuser lorsque son mari et son beau-frère sont durablement liés à une personne qui entretient un rapport étroit avec l'une des parties au procès (art. 30 al. 1 Cst.; 6 §1 CEDH; 47 CPC).
2015 \| 288		27. ATF 140 I 240-244 (13.6.2014/a; 2C_89 et 2C_90/2014) - Il existe un motif de récusation au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. lorsque les liens familiaux d'un magistrat sont susceptibles de jeter le doute sur son impartialité. En l'espèce, un juge administratif appelé à statuer sur un dossier fiscal dans lequel son épouse est intervenue à titre de directrice suppléante de division de l'administration -fiscale apparaît prévenu et doit se récuser.
2015 \| 285		26. ATF 140 V 464-470 (19.9.2014/a; 9C_224/2014) - Droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés. En l'espèce, aucune base légale ne lui permet de se prévaloir d'un tel droit.
2015 \| 283		25. ATF 140 I 271-277 (22.8.2014/f; 2C_1014 et 1015/2013) - Art. 86 al. 2 LTF; 30 al. 1 Cst. Tribunal indépendant et impartial. L'exigence d'indépendance et d'impartialité, qui s'applique à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, s'étend au Secrétaire de celle-ci, dès lors qu'il assume des fonctions analogues, voire plus étendues que celles d'un greffier. La position organique du secrétaire de la Commission, simultanément fonctionnaire rattaché au Service cantonal des contributions, viole la garantie de l'art. 30 al. 1 Cst.