Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2015 \| 279		24. ATF 140 I 246-252 (1.7.2014/f; 6B_17/2014) - Art. 3 CEDH; 431 CPP. Interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants. Le maintien d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h/24h constitue, même pour une période d'une dizaine de jours, un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Le constat d'une telle violation en guise de réparation ne suffit pas. Allocation d'une indemnité pécuniaire pour tort moral.
2015 \| 274		23. ATF 140 I 218-240 (16.12.2013/f; 2C_123/2013) - Régime d'autorisation pour les appareils médicaux lourds. Primauté du droit fédéral. Liberté économique, principe de libre concurrence, clause du besoin.
2015 \| 268		22. ATF 140 I 201-217 (21.3.2014/f; 2C_421/2013) - Refus de -reconnaissance par une université d'une association d'étudiants. Prohibition de l'arbitraire. Egalité entre les sexes. Egalité de -traitement. Liberté d'association. Conflits de droits fondamentaux.
2015 \| 266		20. ZBl 2014, 385-390 (14.10.2013/a; 1C_320/2013) - Art. 24c LMSI; 10, 29, 29a, 36 Cst. Niveau de preuve requis pour prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donné. Intérêt public poursuivi par une telle interdiction. Proportionnalité d'une interdiction de trois jours. Violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
2015 \| 266		21. ZBl 2014, 39-43 (12.7.2013/a; 2C_ 806 et 807/2012).
2015 \| 264		19. ZBl 2014, 374-382 (22.1.2014/a; 1C_350/2013) - Art. 31 al. 4 Cst.; 5 ch. 4 CEDH. Mesures de police préventives. Critères pertinents pour qualifier une garde à vue comme privation de liberté (manière, effet, modalités et durée de la mesure). Violation du droit d'accès à un tribunal. Compétence du tribunal des mesures de contrainte.
2015 \| 262		18. ATF 140 I 381-394 (1.10.2014/f; 1C_518/2013) - Art. 13 al. 1 Cst.; 8 CEDH. Contrôle abstrait de la loi sur la police du canton de Genève (modification). Le Tribunal fédéral juge les nouvelles mesures adoptées relatives à l'observation préventive, aux recherches préventives secrètes et à l'enquête sous couverture incompatibles avec les garanties de l'Etat de droit et contraires au principe de proportionnalité au sens étroit.
2015 \| 261		17. ATF 140 I 353-380 (1.10.2014/a; 1C_653/2012) - Art. 13 al. 1 Cst.; 8 CEDH. Contrôle abstrait de la loi sur la police du canton de Zurich (modification). Le Tribunal fédéral juge les nouvelles mesures adoptées relatives à l'investigation secrète compatibles avec les garanties de l'Etat de droit. En revanche, la disposition instaurant des méthodes de surveillance très larges visant les utilisateurs de forums de discussions virtuels est jugée disproportionnée.
2015 \| 258		16. ATF 140 I 125-141, c. 3 (26.2.2014/f; 1B_369/2013) - Art. 3 CEDH; 7 et 10 al. 3 Cst. Sur le fond, l'arrêt porte en particulier sur les conditions de détention au sein de l'établissement pénitentiaire de Champ-Dollon dans un cas d'espèce. Ces conditions sont-elles, dans le cas soumis à l'examen du Tribunal fédéral, compatibles avec les art. 3 CEDH, 7 et 10 al. 3 Cst. ?
2015 \| 255		15. ATF 140 I 2-47 (7.1.2014/a; 1C_176/2013) - Art. 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; 6 par. 1 CEDH. Contrôle abstrait du concordat révisé -instituant des mesures contre la violence lors de manifestations -sportives. La disposition instaurant une durée d'interdiction de -périmètre minimale d'un an ainsi que celle visant à doubler automatiquement la durée de l'obligation de se présenter dans le cas où cette même obligation est violée sans motif excusable sont contraires au principe de proportionnalité.