Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2017 \| 336		31. ATF 142 III 138-144 (9.3.2016/a; 4D_62/2015) - Art. 118 al. 2 CPC. Octroi partiel de l'assistance judiciaire. Lorsqu'il n'y a qu'un seul chef de conclusions, l'assistance judiciaire en raison des chances de succès ne peut en principe pas être partielle. Manière de procéder lorsque les conclusions, du demandeur ou du défendeur, sont manifestement exagérées.
2017 \| 334		30. ATF 142 III 131-138 (9.2.2016; 4A_325/2015) - Admissibilité de l'octroi de l'assistance judiciaire sous réserve d'une cession de créance en faveur de l'Etat du gain éventuel du procès jusqu'à concurrence du montant des frais judiciaires et de représentation
2017 \| 332		29. ATF 142 I 172-176 (29.9.2016/f; 2C_222/2016) - Modération d'honoraires.
2017 \| 331		28. ATF 142 I 93-95 (29.9.2015/a; 4A_27/2015) - Art. 30 al. 1 Cst. Droit à un tribunal légalement constitué. Changement dans la composition de l'autorité de jugement. En cas de modifications de l'autorité de jugement constituée initialement, le tribunal a le devoir d'attirer l'attention des parties sur le remplacement qui est envisagé au sein de la cour et les raisons qui les motivent.
2017 \| 327		27. ZBl 2016, 152-157 (17.8.2015/a; 1B_55/2015) - Art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 al. 1 Pacte ONU II. Récusation fondée sur des relations antérieures à la saisine du tribunal entre un juge et le représentant d'une autre partie.
2017 \| 323		26. ATF 142 IV 299-306 (28.6.206/a; 6B_1154/2015) - Opposition à une ordonnance pénale déposée par fax. Irrecevabilité. Pas de formalisme excessif en l'espèce.
2017 \| 322		25. ATF 142 I 10 (16.12.2015; 6B_218/2015) - Interdiction du formalisme excessif. Obligation pour le tribunal d'impartir un délai raisonnable pour réparer un vice de forme, sauf cas d'abus de droit manifeste.
2017 \| 316		24. ATF 142 I 42-48 (11.11.2015/a; 4F_15/2014) - Art. 122 lit. b LTF et 41 CEDH. Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral suite à une constatation, par la Cour européenne des droits de l'homme, d'une violation de droits procéduraux. Une révision est (aussi) admissible lorsque des intérêts matériels sont en cause et que la CourEDH, après avoir constaté la violation de droits procéduraux, n'examine pas la demande d'indemnité à l'aune de l'art. 41 CEDH, mais la rejette sans autre motivation que «l'absence de causalité».
2017 \| 313		23. ATF 142 I 188-195 (2.6.2016/a; 5A_724/2015) - Art. 6 § 1 CEDH; 310 CC. Importance générale des audiences judiciaires ouvertes au public. Conditions auxquelles il peut être dérogé à cette exigence liée à l'art. 6 § 1 CEDH, en particulier dans le cas du retrait de la garde de mineurs et de leur placement. Question de l'audience, personnelle et orale, des requérants, et marge d'appréciation accordée en la matière aux instances nationales.
2017 \| 310		22. ATF 142 II 340-354 (27.6.2016/a; 1C_137/2016) - Accès au dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament contenant des données personnelles d'experts. Pesée des intérêts en présence.