Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2017 \| 352		41. ZBl 2016, 616-620 (23.5.2016/a; 2C_888/2015) - Navigation aérienne, concession de ligne Qualité pour recourir du concurrent contre la décision d'octroi d'une nouvelle concession (art. 27 et 28 LA; 89 al. 1 LTF), niée. N'est pas digne de protection l'intérêt invoqué par l'exploitant d'une ligne existante qui entend s'opposer à l'ouverture d'une nouvelle liaison sur le même trajet et échapper ainsi à la concurrence accrue qui pourrait en découler pour lui.
2017 \| 349		39. ATF 142 V 2-11, c. 1 (17.12.2015/f; 9C_381/2015) - Décision en constatation; intérêt digne de protection (article 49 al. 2 LPGA; 25 al. 2 PA).
2017 \| 349		40. ATF 142 V 395-400 (19.7.2016/i; 9C_284/2016) - Contrôle abstrait; qualité pour recourir et intérêt digne de protection dans ce contexte (art. 82 lit. b; 89 al. 1 LTF). Loi tessinoise prévoyant la création de nouvelles structures de soins destinées à accueillir des patients entre la phase d'hospitalisation en soins aigus et le retour à la maison (reparti acuti a minore intensità). Confirmation de la jurisprudence retenant que l'intérêt (virtuel) direct en lien avec l'application de la loi est suffisant. Légitimation d'une personne faisant valoir sa qualité de patient potentiel (voire de médecin intéressé), niée.
2017 \| 348		38. ATF 142 II 451-480, c. 3 (20.7.2016/a; 2C_681 et 682/2015) - Qualité de partie des consommateurs d'électricité dans les pro-cédures devant l'ElCom.
2017 \| 347		37. ATF 142 V 551-572, c. 3 et 4 (19.8.2016/a; 9C_160/2016) - Recours contre une décision sur les frais dans un arrêt de renvoi. Modification de la jurisprudence, non appliquée en l'espèce en vertu du principe de la confiance.
2017 \| 345		36. ATF 142 V 389-395 (14.6.2016/a; 8C_661/2016) - Respect du délai de recours. Un contrat de collecte de courrier avec la Poste ne suffit pas pour prouver la remise en temps utile du recours.
2017 \| 342		35. ATF 142 V 337-342 (20.06.2016; 8C_127/2016) - Reformatio in peius. Conditions d'application de la reformatio in peius moins sévères en procédure d'opposition qu'en procédure de recours.
2017 \| 341		34. ATF 142 V 67-75 (9C_181/2015/a; 10.2.2016) - Art. 13 al. 1 LPGA, 21 al. 1 LPC. Economie de procédure. Compétence territoriale en matière de prestations complémentaires.
2017 \| 340		33. ATF 142 II 411-415 (3.6.2016/a; 2C_827/2015) - Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier. Nécessité d'une base légale.
2017 \| 338		32. ATF 142 I 86-92 (3.5.2016/a; 1C_457/2015) - Droit d'être entendu. Obligation de verbaliser les inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives.