Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2017 \| 373		51. ZBl 2016, 267-273 (13.10.2015/a; 1C_350/2014) - Violation du principe de l'unité de l'autorisation de construire. Autorisation d'élargir une route située en zone à bâtir et destinée à desservir de nouvelles constructions (art. 24c LAT). Question de l'applicabilité de l'art. 42 al. 3 lit. b OAT laissée ouverte.
2017 \| 372		50. ZBl 2016, 261-265 (28.3.2014/a; 1C_555/2013) - Démolition volontaire et reconstruction d'une maison d'habitation digne de protection («Stöckli») hors de la zone à bâtir. Rétablissement de l'état conforme au droit (art. 24c LAT; 10a, 10b et 46 BauG).
2017 \| 368		49. ATF 142 II 206-215 (3.5.2016/f; 1C_159/2015) - Art. 75b Cst.; 7 et 14 LRS. Abus de droit en matière de résidences secondaires (résumé de jurisprudence). Indices pour déterminer si un constructeur vise à détourner les restrictions en matière de résidences secondaires.
2017 \| 367		48. ZBl 2016, 444-451 (4.11.2015/a; 1C_157/2014) - Intérêt digne de protection des tiers (art. 89 al. 1 lit. c LTF). Portée des buts et principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Une interdiction générale et abstraite de recourir à l'expropriation pour assurer la construction de sentiers le long des rives du lac de Zurich viole le but de l'art. 3 al. 2 lit. c LAT.
2017 \| 365		47. ATF 142 II 415-423 (26.5.2016/f; 1C_562/2015) - Simulta-néité des opérations de classement et de déclassement de terrains pendant le moratoire de cinq ans (art. 38 al. 2 LAT). Urgence du projet comme condition pour obtenir une dérogation (art. 52 al. 2 lit. c OAT).
2017 \| 364		46. ATF 142 I 162-171 (9.11.2016/a; 1C_140/2016) - Compati-bilité d'une zone touristique avec la liberté économique (art. 27 et 94 Cst.). Rappel de la jurisprudence. Examen de la légalité et de la proportionnalité de la mesure.
2017 \| 360		45. ATF 142 I 26-41 (8.12.2015/i; 1C_118/2015) - Emplacement d'antennes de téléphonie mobile. Principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale. Restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique.
2017 \| 359		44. ATF 142 II 259-264 (7.6.2016/f; 8D_3/2015) - Recours constitutionnel subsidiaire; qualité pour recourir du canton (art. 83 lit. g; 115 LTF). La contestation portant sur le prononcé (disciplinaire) d'un blâme à l'encontre d'un fonctionnaire n'est pas de nature pécuniaire; compte tenu de l'article 83 lit. g LTF, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (c. 3).
2017 \| 357		42. ATF 142 I 155-159 (22.6.2016/f; 2C_655/2015) - Application du droit d'office; recevabilité de nouveaux moyens de droit (en particulier de droit constitutionnel) devant le Tribunal fédéral (art. 106 al. 1 LTF).
2017 \| 357		43. ATF 142 II 363-368 (24.5.2016/a; 2C_309/2015) - Décisions sur les frais. Conditions pour une décision incidente. Contestation des frais lorsque le fond n'est plus contesté. Dies a quo du délai).