Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2017 \| 305		21. ATF 142 II 324-340 (23.6.2016/a; 1C_14/2016) - Qualité pour agir d'armasuisse dans le domaine de la transparence. Qualification de l'agenda Outlook de l'ancien chef de l'armement comme document officiel. Exigences posées à la motivation d'une décision de refus du droit d'accès.
2017 \| 303		20. ATF 142 II 313-324 (18.5.2016/a; 1C_296/2015) - Art. 5 al. 2, 17 et 180 al. 2 Cst.; 3, 4, 5, 6 al. 1 et 7 al. 1 lit. d LTrans. Principe de transparence. Accès aux documents de l'administration fédérale. Statistique de l'entraide administrative internationale en matière fiscale.
2017 \| 300		19. ZBl 2016, 493-496 (15.1.2016/a; 2C_829/2015) - Art. 27 Cst.; 139 et 154 de la loi valaisanne sur les routes du 3 septembre 1965 (ci-après: LR; RS VS 725.1); not. art. 7, 8 et 12 du règlement sur les taxis de la commune de U. du 4 décembre 2007 (ci-après: RT). La limitation du nombre d'autorisations en matière de taxis et la non-prolongation de telles autorisations ne sont, dans le cas d'espèce, pas contraires à la liberté économique.
2017 \| 297		18. ZBl 2016, 253-259 (28.10.2015/a; 1C_35/2015) - Art. 22 Cst. et 24 Cst. FR; 11 CEDH; 2 de la loi fribourgeoise sur les établissements publics du 24 septembre 1991 (ci-après: LEPu) et 19 de la loi fribourgeoise sur les préfets du 20 novembre 1975 (ci-après: LPréfets). L'interdiction d'une manifestation du Conseil central islamique suisse (ci-après: CCIS), soumise au droit privé, n'est pas compatible, dans le cas d'espèce, avec la liberté de réunion. Une des bases légales invoquées par les autorités cantonales n'est pas suffisante et l'interdiction est, en l'espèce, de nature disproportionnée.
2017 \| 290		17. ATF 142 I 49-76 (11.12.2015/a; 2C_121/2015) - Art. 15, 36 Cst.; 9 CEDH; 18 Pacte Onu II. Interdiction de porter le voile pour une écolière d'une école publique. Conditions de la limitation à un droit fondamental: base légale, exigence d'intérêts publics pertinents, examen de la proportionnalité. Ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance.
2017 \| 287		16. ZBl 2016, 601-606 (21.6.2016/a; 1C_123/2016) - Publicité de la justice et droit à l'information, droit d'accès à des jugements pas encore entrés en force et/ou annulés.
2017 \| 283		14. ZBl 2016, 188-195 (6.11.2015/a; 1B_169/2015) - Restriction, non admissible, d'un compte-rendu d'une audience publique en matière pénale.
2017 \| 283		15. ZBl 2016, 315-320 (15.10.2015/a; 1C_ 290/2015) - Art. 320 CP;16 al. 3 et 30 al. 3 Cst.; 6 § 1 CEDH. Demande de renseignement concernant une éventuelle litispendance d'une procédure administrative contre une personne déterminée. Droit à l'information et publicité de la justice. Distinction entre publicité de la justice en tant que droit fondamental (publicité de la justice au sens étroit) et publicité de la justice au sens large (appelée communication de la justice, «Justizkommunikation»). La publicité de la justice au sens étroit ne concerne que les débats judicaires et la lecture du jugement, et non pas les autres phases d'une procédure judiciaire.
2017 \| 279		13. ZBl 2016, 159-163 (11.5.2015/a; 2C_335/2013) - Obligation de résidence pour les notaires exerçant à titre de profession libérale.
2017 \| 274		12. ATF 142 I 121-133 (20-4-2016/a; 1C_230/2015) - Art. 5 § 1, 10 et 11 CEDH; 10, 16, 22 et 31 al. 1 et 4, 36 al. 1 et 2 Cst. Rétention de potentiels participants à une manifestation interdite.