Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2017 \| 271		11. ATF 142 I 1-9 (8.3.2016/a; 8C_455/2015) - Art. 12 Cst. Il serait contraire à l'art. 12 Cst. de nier l'aide d'urgence (en tant que droit à des conditions minimales d'existence) en raison d'un refus de participer à un programme d'occupation, si la participation à ce programme n'était pas rémunérée et que le principe de subsidiarité ne pouvait donc pas s'appliquer.
2017 \| 266		10. ATF 142 V 577-583 (16.11.2016/a; 8C_438/2016) - Art. 8 al. 1 Cst. Prestations complémentaires familiales et égalité de traitement. L'attribution de la qualité d'ayant droit aux prestations complémentaires familiales qu'à un seul des parents - excluant ainsi le partage des prestations par moitié entre les père et mère, même lorsque tous deux en remplissent les conditions d'octroi - ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement promulgué par l'art. 8 al. 1 Cst.
2017 \| 263		9. ATF 142 V 316-325, c. 6 (28.6.2016/f; 9C_183/2016) - Art. 8 al. 1 et 2, 9 Cst.; 35 al. 2 lit. e, 38 LAMal; 46 OAMal. Le refus d'une caisse-maladie de prendre en charge un traitement dispensé par un prestataire non reconnu n'est pas contraire au droit. Dans le contexte d'une dysphorie de genre, ce refus ne constitue pas une violation de l'interdiction de la discrimination indirecte.
2017 \| 259		8. ATF 142 II 49-68 (24.03.2016/a; 8C_376/2015) - Art. 8 al. 3, 3e phr. Cst.; 3 et 6 LEg. Egalité salariale entre femmes et hommes. Vraisemblance d'une discrimination salariale et preuve de la non-discrimination à raison du sexe.
2017 \| 256		7. ZBl 2016, 92-95 (21.8.2015/a; 2C_510/2014) ? Frais d?entretien de chemins. Fusion de communes. Corporation de chemins. Egalité de traitement.
2017 \| 255		6. ATF 142 I 216-230 (3.6.2016/i; 1C_844/2013) ? Fusion de -commune. Fusion forcée par initiative populaire constitutionnelle cantonale. Charte européenne de l?autonomie locale. Droit de la population communale de s?exprimer préalablement.
2017 \| 253		5. ATF 142 II 425-432 (11.8.2016/a; 8C_90/2016) ? Primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). Ajournement de l?allocation maternité (art. 16c LAPG). Incapacité de travail. Egalité de traitement (art. 8 Cst.).
2017 \| 249		4. ZBl 2016, 668-674 (24.8.2016/a; 1C_210/2016) ? Art. 34 Cst. féd et 85 Cst. BE. Calcul de la majorité absolue.
2017 \| 245		3. ZBl 2016, 659-664 (27.4.2016/a; 1C_415/2015) ? Référendum à l?encontre d?une modification du plan directeur cantonal.
2017 \| 244		2. ZBl 2016, 52-54 (10.11.2015/a; 1C_581/2015) – Art. 77 al. 2 LDP. Forme du recours.