Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 232	CANTON DE VAUD	Dépendance Art. 39 LATC ; art. 39 RATC
1997 \| 227	CANTON DE NEUCHÂTEL	Inscription au Registre foncier de conditions résolutoires auxquelles est subordonnée l'approbation de construire hors de la zone à bâtir -- Transformation partielle Art. 63, al. 3 LCAT ; art. 25a de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) dans sa teneur du 22 mai 1996
1997 \| 219	CONFÉDÉRATION	Heure de fermeture des magasins -- Incompatibilité de la législation cantonale avec la législation fédérale -- Liberté du commerce et de l'industrie. Art. 9, al. 2 LHFM et art. 71 LTr
1997 \| 215	CONFÉDÉRATION	Circulation routière -- Excès de vitesse -- Retrait de sécurité -- Conditions posées au prononcé d'un retrait du permis pour défaut de caractère -- Cas dans lequel l'éventualité d'un tel retrait doit être examinée par l'autorité cantonale -- Retrait obligatoire Art. 14, al. 2 et art. 16, al. 3, litt. e LCR
1997 \| 207	CANTON DE GENÈVE	Commune -- Projet de construction d'immeubles d'habitation -- 4e zone rurale de construction -- Principe de coordination matérielle et formelle -- Plan d'affectation -- Dérogation à l'indice d'utilisation du sol Art. 19, al. 2 LALAT
1997 \| 203	CANTON DE FRIBOURG	Contributions causales -- Notion de l'émolument de chancellerie, de l'émolument administratif proprement dit, et de l'impôt mixte -- Nature des émoluments perçus pour les inscriptions au Registre foncier -- Emolument proportionnel à la valeur de l'immeuble -- Principes de la couverture des frais et de l'équivalence Art. 76, al. 1, litt. a, ch. 1, art. 77, al. 1, litt. a et al. 2 LRF ; art. 954 CC ; art. 4 Cst. féd.
1997 \| 196	CANTON DE VAUD	Qualité pour recourir du WWF (dénonciateur) -- Refus de notifier une décision -- Autorisation de défrichement -- Délai raisonnable d'enlèvement d'une construction illégale -- Changement d'affectation du sol forestier Art. 4 et art. 5 LFo ; art. 2, art. 12, al. 1 et art. 12a LPN
1997 \| 192	CONFÉDÉRATION	Bâtiments d'habitation en zone viticole -- Rénovation, transformation partielle et reconstruction -- Prise en compte de transformations antérieures non conformes à l'affectation de la zone viticole Art. 24, al. 2 LAT ; art. 81, al. 4 LATC
1997 \| 188	CANTON DE VAUD	Zone à bâtir -- Route d'accès litigieuse -- Portée juridique des plans d'extension cantonaux adoptés à une période très largement antérieure à la LAT et instituant une zone de non-bâtir dans certains secteurs riverains du lac Léman Art. 15 et art. 24 LAT ; art. 77, art. 81 et art. 120, let. a LATC
1997 \| 179	CANTON DE VAUD	Constructions en périmètre de localité -- Territoire sans plan d'affectation -- Délimitation des zones à bâtir -- Projet de construction de nature à compromettre l'établissement d'une zone à bâtir conforme à la LAT -- Notion de conformité aux exigences majeures de l'aménagement du territoire Art. 135 LATC ; art. 15, al. 1, let. a et let. b LAT