Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 171	ARTICLE	Les constructions dans des territoires non affectés à la construction Un aperçu de la pratique cantonale dans la jurisprudence vaudoise
1997 \| 163	CANTON DE VAUD	Protection civile -- Modification du droit de fond en cours de procédure -- Subventions cantonales pour les cours Art. 32 et art. 56 LPCi
1997 \| 159	CANTON DE VAUD	Capacité d'ester en justice du mineur capable de discernement. Art. 19 al. 2 CC ; Art. 35 LDIP
1997 \| 157	CANTON DE VAUD	Retrait du permis de conduire -- Cours d'éducation routière -- Conséquence pour le conducteur qui ne suit pas le cours et ne paie pas l'émolument du cours Art. 10, al. 3 et art. 16, al. 1 LCR ; art. 40 ss et art. 146 OAC
1997 \| 155	CANTON DE VAUD	Acquisition d'un immeuble agricole par les pouvoirs publics Art. 65 LDFR
1997 \| 153	CANTON DE VAUD	Expropriation -- Intérêt public -- Equipement d'une zone à bâtir -- Route de quartier 3 LE (loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation) ; art. 14 LR(loi du 10 décembre sur les routes) ; art. 4, al. 2 LCPL (loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logement)
1997 \| 145	CANTON DE VAUD	Course de bateaux "Offshore" -- Protection de la nature et de l'environnement -- Réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs -- Qualité pour recourir des associations Art. 72 ONI (ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses) ; art. 37, al. 2 LJPA ; art. 103, let. c OJ ; art. 12 LPN
1997 \| 137	CONFÉDÉRATION	Etude d'impact -- Plan d'affectation -- Installation de traitement des déchets. Art. 9 al. 4 LPE
1997 \| 136	CONFÉDÉRATION	Autorisation préalable d'implantation -- Recours de droit public Art. 119 LATC et art. 87 OJ
1997 \| 132	CANTON DU VALAIS	Police des étrangers -- Regroupement familial -- Conditions de la prolongation d'autorisations de séjour accordées à cette fin Art. 39, al. 1 OLE