Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 83	CANTON DE VAUD	Logements bénéficiant de l'aide des pouvoirs publics -- Notification des décisions de l'autorité cantonale fixant le montant des loyers -- Voies de recours cantonales Art. 253 b, al. 3 CO et art. 27 LJPA
1997 \| 79	CANTON DE VAUD	Renvoi pour justes motifs d'un fonctionnaire communal -- Rapport avec la procédure disciplinaire -- Droit d'être entendu.
1997 \| 76	CANTON DE VAUD	Refus de réouverture d'une procédure disciplinaire -- Notion de décision Art. 29 LJPA ; art. 6 CEDH
1997 \| 75	CANTON DE VAUD	Equivalence de titres -- Droit à une décision immédiate Art. 74, al. 3 LS
1997 \| 73	CANTON DE VAUD	Point de départ du délai de recours Art. 31 LJPA ; art. 116 LATC
1997 \| 71	CANTON DE VAUD	Améliorations foncières -- Sort des versements anticipés payés au syndicat par un propriétaire en cas de vente de la parcelle Art. 43, art. 115, art. 116 et art. 117 LAF ; art. 9 RAF
1997 \| 62	CANTON DE VAUD	Contentieux administratif -- Compétence du Tribunal administratif et du juge civil -- Pouvoir de décision des organes d'un syndicat d'améliorations foncières -- Versements anticipés -- Répartition des frais -- Décompte Art. 1, al. 3 et art. 29 LJPA ; art. 43 ; art. 44 et art. 46 LAF ; art. 9 et art. 59 RAF
1997 \| 57	CANTON DU VALAIS	Construction -- Refus d'une demande de prolongation Art. 12 LJPA (loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives)
1997 \| 52	CANTON DU VALAIS	Autorisation de défrichement pour construire une route d'accès à un chalet. Bonne foi et proportionnalité Art. 2, art. 3 et art. 5 For
1997 \| 45	CANTON DE NEUCHÂTEL	Demande de réexamen d'une décision de retrait de permis de conduire en raison d'infractions à la LCR dont l'administré n'a pas été reconnu coupable dans un jugement pénal postérieur Art. 6 LPJA