Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 128	CANTON DU VALAIS	Constructions -- Demande de prolongation d'une autorisation de bâtir.
1997 \| 124	CANTON DU VALAIS	Plans d'affectation -- Modification d'un plan de quartier -- Dépassement de l'indice d'utilisation du sol -- Qualité pour recourir -- Intérêt digne de protection -- Récusation Art. 1, art. 3, art. 21, al. 2 et art. 26 LAT ; art. 38, al. 2 LcAT ; art. 10 LPJA
1997 \| 122	CANTON DE NEUCHÂTEL	Obligation de maintenir la culture de la vigne sur les immeubles assujettis à la LVit Art. 22 ter et art. 31 Cst. féd ; art. 7, al. 1 et art. 11 LVit
1997 \| 117	CANTON DE NEUCHÂTEL	Prescription du droit à l'allocation de ménage -- Intérêts moratoires en droit public Art. 49, art. 70 LSt (loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981) ; art. 18 LAFA ; art. 105, al. 1 CO ; art. 58, litt. a et art. 60, al. 1 LPJA
1997 \| 112	CANTON DE NEUCHÂTEL	Raccordement d'immeubles à la conduite communale d'eau potable principale -- Obligation d'entretien Art. 6.1, al. 1 du règlement du service des eaux de la commune de Bôle, du 22 août 1983 ; art. 77, al. 3 de la loi cantonale sur les eaux ; art. 111, al. 1 et 114 LCAT
1997 \| 110	CANTON DE NEUCHÂTEL	Responsabilité des propriétaires d'immeubles, à l'égard des services industriels communaux, pour les compteurs électriques détériorés par des locataires ou des tiers Art. 4, art. 64, al. 1 et al. 2 Cst. féd ; art. 2 disp. trans. Cst. féd ; art. 6, al. 1 CC ; art. 3 LPJA ; art. 22 du Règlement général des SI de la Ville de Neuchâtel pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'énergie électrique, du 1er octobre 1984
1997 \| 108	CANTON DE NEUCHÂTEL	Regroupement familial -- Relations entre frères et soeurs et entre fiancés Art. 8 CEDH
1997 \| 104	CANTON DE NEUCHÂTEL	Clauses accessoires à l'autorisation de construire Art. 20 al. 1, litt. g et litt. h, art. 20, al. 2, art. 80, al. 2 LConstr. (du 12.2.1957) ; art. 9 LConstr. (du 25.3.1996) ; art. 62, al. 1 RELConstr. (du 16.10.1996)
1997 \| 100	CANTON DE GENÈVE	Sanctions administratives -- Infractions répétées à la loi sur les spectacles et les divertissements (présence de mineurs dans un salon de jeu) Art. 68 CPS
1997 \| 93	CANTON DE GENÈVE	Avocat -- Sanction disciplinaire -- Principes nulla poena sine lege et ne bis in idem -- Recours téméraires au Tribunal fédéral -- Mesure de suspension et amende administrative Art. 49 LPAV ; art. 30, al. 2 OJ