Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 384	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 10. Contrôle abstrait d'une norme cantonale. Compatibilité avec l'article 65 LAMal; et l'article 4 Cst. d'une norme cantonale refusant le droit à des réductions de prime aux saisonniers et aux personnes effectuant des séjours de courte durée.
1997 \| 383	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral. 9. Sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prises en vertu de l'article 688 CC.
1997 \| 380	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 8. Compatibilité des dispositions de procédure zurichoises en matière de privation de liberté à des fins d'assistance avec les articles 397a et ss CC.
1997 \| 379	CONFÉDÉRATION	Séparation des pouvoirs -- Principe de la légalité. 7. Nécessité d'une base légale pour la perception de taxes pour la fourniture d'eau par voie de décision.
1997 \| 377	CONFÉDÉRATION	Séparation des pouvoirs -- Principe de la légalité. 6. Base légale de l'assujettissement des entreprises de gestion de fortune à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme.
1997 \| 375	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum. 5. Référendum financier. Dépense nouvelle; calcul du coût déterminant selon le principe de la dépense nette.
1997 \| 374	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum. 4. Validité partielle d'une initiative populaire cantonale. Lutte contre le smog, mesures cantonales.
1997 \| 372	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum. 3. Intervention d'entreprises publiques ou d'économie mixte dans une campagne référendaire.
1997 \| 370	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 2. Election des instituteurs dans le canton de Zurich. Intervention excessive de la commission scolaire dans la campagne électorale.
1997 \| 369	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 1. Qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits politiques. Election directe du Grand Conseil et système proportionnel.