Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 402	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst -- Egalité de traitement Principe de la bonne foi 20. Conditions d'application de la protection de la bonne foi: l'inactivité d'une autorité peut-elle aussi constituer le fondement de la protection de la bonne foi? Frais scolaires. Celui qui ne fait pas preuve de diligence dans la sauvegarde de ses droits ne peut invoquer après coup la protection de la bonne foi.
1997 \| 400	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst -- Egalité de traitement 19. Changement de jurisprudence: conditions, en particulier lorsque le changement porte sur les exigences en matière de recevabilité du recours. Frais et dépens. Principe de la bonne foi.
1997 \| 398	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst -- Egalité de traitement 18. Contribution perçue sur les propriétaires de bâtiments comme contribution aux frais de défense contre l'incendie.
1997 \| 397	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst -- Egalité de traitement 17. Egalité de traitement entre Confédérés. Aide aux chômeurs qui subordonne le bénéfice d'un emploi temporaire à la condition d'un an de domicile dans le canton pour les Confédérés, mais non pour les ressortissants du canton (art. 43 al. 4 Cst.).
1997 \| 395	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale 16. Autonomie des communes valaisannes en matière de perception de contributions de plus-value. Force de chose jugée. Application arbitraire du droit cantonal
1997 \| 393	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale 15. Autonomie des communes scolaires thurgoviennes en matière scolaire.
1997 \| 391	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale 14. Autonomie de la commune de Zurich en matière de réglementation de l'usage commun accru du domaine public (stationnement).
1997 \| 390	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 13. Validité d'une initiative populaire cantonale visant à empêcher le transport de déchets radioactifs dans le canton de Bâle-Campagne.
1997 \| 388	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 12. Compatibilité du droit des pauvres genevois avec les articles 41ter alinéa 2 Cst; et art. 2 OTVA. Recours de droit administratif irrecevable.
1997 \| 386	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 11. Recevabilité du recours de droit public. Limites de l'admissibilité d'une hypothèque légale de droit fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation.