Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 182	CANTON DE NEUCHÂTEL	Autorisation d'acquérir un immeuble agricole -- Notion d'exploitant Art. 4, al. 2, art. 9, al. 1 et al. 2, et art. 63, litt. a LDFR
1998 \| 162	CONFÉDÉRATION	Exploitant d'une agence de sécurité privée -- Exigence de la garantie d'honorabilité -- Appartenance à une secte -- Mise en péril de l'ordre et de la sécurité publics -- Prononcé de la caducité de l'autorisation -- Liberté du commerce et de l'industrie -- Liberté de conscience et de croyance -- Liberté religieuse Art. 2, al. 1, art. 3, al. 1, let. d, art. 3, al. 2, art. 7, al. 1, let. c et art. 17, al. 2 LPASP (loi genevoise sur la profession d'agent de sécurité privé); art. 9 et art. 10, al. 1 LCBVM (loi genevoise sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs) ; art. 31 et art. 49 aCst. féd ; art. 9 CEDH
1998 \| 158	CONFÉDÉRATION	Aménagement du territoire -- Zone agricole -- Autorisation dérogatoire délivrée à titre précaire pour l'exploitation d'un pavillon comme agence bancaire -- Affectation ultérieure du pavillon et du terrain adjacent en commerce de véhicules d'occasion -- Autorisation dérogatoire -- Transformation partielle? -- Prescription de 30 ans -- Principe de la proportionnalité Art. 24 LAT et art. 26A LALAT
1998 \| 150	CONFÉDÉRATION	Installation de traitement des déchets -- Coordination intercantonale -- Contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation Art. 31, al. 4 et art. 31e, al. 2 LPE
1998 \| 140	CONFÉDÉRATION	Marchés publics -- Procédure sélective -- Effet suspensif Art. 22, al. 1, art. 28, al. 2, art. 32, al. 1 et al. 2 LPM
1998 \| 129	CONFÉDÉRATION	Marché public -- Choix des participants à la procédure sélective concernant un concours -- Concours en procédure sélective et concours en plusieurs étapes -- Formes mixtes Art. 15, al. 3 LMP ; ch. 9 de l'annexe 3 à l'OMP (ordonnance sur les marchés publics) ; ch. 3 de l'annexe 6 à l'OMP ; art. X §.1 et art. XII §.2, al. f AMP (accord sur les marchés publics)
1998 \| 113	Article	La responsabilité patrimoniale des conseillers fédéraux
1998 \| 98	CONFÉDÉRATION	Plan d'affectation -- Recours de droit administratif -- Qualité pour recourir des associations -- Société d'art public -- Ligue suisse du patrimoine national -- Sauver Lavaux -- Site construit d'importance nationale (ISOS) -- Tâche de la Confédération -- Etude d'impact -- Parking -- Indépendance et impartialité de l'autorité administrative -- Droit d'être entendu et de participer à l'administration des preuves -- inspection locale Art. 34, al. 3 LAT ; art. 103 OJF ; art. 12, art. 9 et art. 55 LPE ; art. 22quater, al. 1 Cst. féd.
1998 \| 96	CONFÉDÉRATION	Droit d'être entendu -- convocation à l'audience -- déontologie de l'avocat -- Recours de voisins contre un projet de construction -- Droits ou obligations à caractère civil -- Débats publics Art. 4 aCst. féd et art. 6 CEDH
1998 \| 94	CANTON DE VAUD	Révision des arrêts du Tribunal administratif -- Subsidiarité de ce moyen par rapport à la demande de réexamen Art. 15, al. 2, lit. f LJPA