Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 260	CANTON DE FRIBOURG	Taxe de séjour -- Notion d'hôte -- Cas des personnes en séjour professionnel régulier Art. 28 ss LT (loi fribourgeoise du 20 septembre 1990 sur le tourisme)
1998 \| 252	CONFÉDÉRATION	Marchés publics -- Adéquation de la prestation -- Contrat conclu avant l'adjudication Art. 21, al. 1 et art. 22, al. 1 LPM ; art XIII §.1, al. b et art. XIII §.4, al. a APM
1998 \| 233	Article	La notion d'utilité professionnelle en matière de retrait de permis de conduire
1998 \| 226	CONFÉDÉRATION	Garantie du déversement des eaux polluées dans les égouts -- Permis de construire en zone à bâtir -- Construction nouvelle ou simple transformation -- Conditions d'une dérogation à l'obligation de raccordement Art. 17 et art. 18 LEaux ; art. 22ter Cst. féd.
1998 \| 221	CANTON DE VAUD	Avances sur pensions alimentaires Art.20b LPAS et art. 20b RPAS
1998 \| 215	CANTON DE VAUD	Améliorations foncières -- Autorité de chose jugée d'un arrêt de renvoi -- Réexamen par l'autorité de première instance
1998 \| 211	CANTON DE VAUD	Prolongation du permis de construire Art. 118 LATC
1998 \| 197	CANTON DE VAUD	Qualité pour recourir du concurrent -- Zone de golf -- Zone à bâtir spéciale -- Changement d'affectation -- Transformation partielle ou construction nouvelle -- Restaurant de montagne -- Point de départ du délai de recours s'agissant d'une autorisation spéciale cantonale Art.18 et art. 24 LAT ; art. 80, al. 2, art. 120, let. a et art. 121, let. a LATC
1998 \| 195	CANTON DE VAUD	Compétence des municipalités pour fixer des clauses accessoires au permis de construire Art. 6 et art. 104
1998 \| 185	CONFÉDÉRATION	Construction d'un bâtiment abritant un parking souterrain de 450 places, d'un bâtiment surmonté d'une tour panoramique équipé d'une passerelle reliant la tour à une station de télécabines -- Compatibilité avec le plan directeur cantonal -- Etude d'impact sur l'environnement -- Pollution de l'air Art. 8, art. 9, art. 11, al. 2 et art. 12 LPE ; art. 18, art. 19, art. 31, al. 1 et al. 2, art. 32, al. 1 et art. 33,a l. 1 OPair