Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 312	CONFÉDÉRATION	Qualité des associations pour recourir au Tribunal administratif Art. 37 LJPA
1998 \| 306	CONFÉDÉRATION	Policlinique médicale -- Interdiction de la signaler par une enseigne lumineuse -- Principe de la proportionnalité Art. 31 Cst. féd; art. 4, art. 65 et art. 77 de la loi neuchâteloise du 6 février 1995 de santé
1998 \| 302	CANTON DE NEUCHÂTEL	Regroupement familial Art. 4, art. 16 LSEE ; art. 34 OLE ; art. 8 CEDH
1998 \| 300	CANTON DE NEUCHÂTEL	Conditions nécessaires pour obtenir une décision de constatation en matière de bail à ferme agricole Art. 49 LBFA et art. 25 PA
1998 \| 297	CANTON DE NEUCHÂTEL	Choix entre procédure ouverte ou sélective et procédure de gré à gré Art. 12, al. 1 AIMP ; § 8 litt. c directives AIMP; art. XV, ch. 1, let. b AMP
1998 \| 289	CONFÉDÉRATION	Restriction de faire de la publicité pour certains médicaments -- Principe de la proportionnalité Art. 6 du règlement d'exécution du 10 mars 1975 de la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments ; art. 4, art. 5 et art. 9, ch. 1 Directive CEE (Directive 92/28/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain) ; art. 22, al. 1 et al. 3 LEPS (loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical)
1998 \| 282	CONFÉDÉRATION	Autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute -- Epoux étranger d'une Suissesse -- Faculté d'invoquer la liberté du commerce et de l'industrie -- Restriction à la libre circulation des personnes : conditions Art. 31 Cst. féd. et art. 19 LEPS
1998 \| 277	CANTON DE GENÈVE	Zone Villas -- Projet de construction avec un taux d'occupation du sol de 25% -- Dérogation -- Notion d'ordre contigu -- Exigence d'un accès de plain-pied Art. 58, al. 2, art. 59, al. 4, let. a, art. 75, al. 1 et al. 3 LCI (loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988)
1998 \| 266	Article	Les zones de développement en droit genevois Aperçu de la jurisprudence rendue en matière de LGZD
1998 \| 263	CONFÉDÉRATION	Maxime de disposition -- Objet du litige -- Application arbitraire d'une disposition légale -- Aménagement du territoire Art. 95 CPJA