Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 436	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum 7. Référendum financier. Pratique zurichoise de la "location" d'immeubles du patrimoine financier à l'administration. Transfert obligatoire du patrimoine financier au patrimoine administratif d'immeubles affectés durablement à une tâche publique.
1998 \| 433	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum 6. Initiative populaire cantonale. Unité de la matière. Droit d'être entendu.
1998 \| 431	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 5. Admissibilité de la prise en charge par les autorités de l'envoi des bulletins de vote.
1998 \| 430	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 4. Procédure de vote par correspondance. Utilisation d'un code pour l'identification des électeurs.
1998 \| 429	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 3. Péremption du droit de recours cantonal en matière de votations et élections. Admissibilité de l'élection simultanée du conseil communal et du maire.
1998 \| 426	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 2. Nullité d'une initiative populaire soleuroise prévoyant un système de quotas pour la représentation des femmes et des hommes dans les autorités cantonales.
1998 \| 424	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Elections 1. Devoir général de récusation de parlementaires au service de l'Etat. Atteinte au principe de l'équivalence d'influence du vote dans une élection proportionnelle.
1998 \| 407	CONFÉDÉRATION	Autorisation d'exploiter deux aérodromes pour hydravions au large de Lausanne et Montreux: droit transitoire quant à la compétence de l'autorité de recours, aux règles de la procédure devant l'autorité de recours et au droit matériel -- Applicabilité de l'article 6 § 1 CEDH laissée ouverte en l'espèce -- Relations entre l'article 37b LA; et le droit de l'aménagement du territoire ainsi que le droit de l'environnement -- Nécessité (niée en l'espèce) d'une étude de l'impact sur l'environnement --Nécessité d'une expertise relative aux effets du projet sur l'avifaune et obligation d'établir un cadastre d'exposition au bruit Art. 6 §.1 CEDH ; art. 37b LA ; art. 2, al. 1 et art. 37 OPB
1998 \| 401	CONFÉDÉRATION	Autorisation de travail -- Recevabilité du recours de droit administratif -- Conditions de travail et de rémunération Art. 9, al. 1 et al. 2 OLE ; art. 100, al. 1, litt. b, ch. 3 OJF ; art. 7, al. 1 LSEE
1998 \| 398	CONFÉDÉRATION	Retrait de sécurité du permis de conduire -- Incompressibilité du délai d'épreuve Art. 17, al. 1bis et al. 3 LCR; art. 33, al. 1 OAC