Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 452	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Arbitraire. 17. Principe de la légalité en matière de contributions publiques; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université. Relation entre l'exigence d'une base légale formelle et les principes de la couverture des frais et de l'équivalence.
1998 \| 450	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Arbitraire. 15. Egalité de traitement entre Confédérés. Aide aux chômeurs qui subordonne le bénéfice d'un emploi temporaire à la condition d'un an de domicile dans le canton pour les Confédérés, mais non pour les ressortissants du canton (art. 43 al. 4 Cst.).
1998 \| 450	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Arbitraire. 16. Art. 4 Cst. Principe de la légalité en matière de contributions publiques: base légale insuffisamment précise pour percevoir des frais de constat d'accident.
1998 \| 448	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale 14. Aide sociale. Autonomie des communes valaisannes en matière de prestations d'assistance. Possibilité pour le canton d'imposer des directives quant à l'objectif à atteindre par ces prestations.
1998 \| 446	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale 13. Aide sociale. Autonomie des communes thurgoviennes quant à l'étendue des prestations d'assistance (recours de droit public).
1998 \| 444	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale 11. Harmonisation fiscale. Pas d'autonomie des communes zurichoises en matière d'impôt sur les gains immobiliers. (Arrêt traduit en français in RDAF 1998 II 127).
1998 \| 444	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale 12. Qualité pour recourir des communes sur le plan cantonal en matière d'application du droit cantonal. Possibilité de la définir plus étroitement que la qualité pour former un recours de droit public pour violation de l'autonomie communale.
1998 \| 441	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 10. Autorisation d'exercer la profession d'avocat. Compatibilité des exigences posées aux avocats extérieurs au canton avec la loi sur le marché intérieur (LMI). Voie de droit.
1998 \| 440	CONFÉDÉRATION	Force dérogatoire du droit fédéral 9. Compatibilité d'impôts cantonaux avec la TVA. La voie de recours est celle du recours de droit public, et non celle de l'action ou du recours de droit administratif.
1998 \| 438	CONFÉDÉRATION	Droits politiques -- Initiative et référendum 8. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale.