Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 489	CONFÉDÉRATION	Liberté du commerce et de l'industrie. 27. Liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.); égalité de traitement (art. 4 Cst.). Accès au stage d'avocat d'un ressortissant étranger. Portée de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
1998 \| 486	CONFÉDÉRATION	Liberté du commerce et de l'industrie. 26. Liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.); liberté d'expression (art. 10 CEDH); § 7 al. 2 et § 8 al. 1 de la loi zurichoise du 3 juillet 1938 sur la profession d'avocat. Constitutionnalité des limites imposées aux avocats en matière de publicité.
1998 \| 480	CONFÉDÉRATION	Liberté religieuse. 25. Art. 27 al. 3 et art. 49 Cst; art. 9 CEDH. Liberté de conscience et de croyance. Port du foulard islamique par une enseignante de l'école primaire publique du canton de Genève.
1998 \| 476	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 24. Protection des données. Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents obligatoire. Rapports entre les art. 8 LPD; et art. 98 LAA; le droit de consulter les données prévu par l'art. 8 LPD est indépendant des prétentions fondées sur le droit des assurances et peut être invoqué seul.
1998 \| 474	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 23. Liberté personnelle; consultation du dossier (art. 4 Cst.); notion de tribunal indépendant et impartial (art. 6 ch. 1 CEDH). Pas de partialité du Conseil d'Etat à cause de la confirmation de la décision du département; protection suffisante par la procédure du recours de droit public; droit de consulter le dossier et intérêts qui s'y opposent en général; le caviardage d'une source est compatible avec la Constitution.
1998 \| 472	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 22. Liberté personnelle, art. 5 par. 1 lit. c et par. 3 CEDH. Détention préventive: exigences quant à la preuve du risque de récidive, s'agissant de délits de violences graves; principes régissant l'examen de la proportionnalité de la détention.
1998 \| 466	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 21. Contrôle abstrait de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive et de détention administrative (mesures de contrainte du droit des étrangers). Liberté personnelle; art. 4 Cst; art. 2 Disp. trans. Cst; art. 3, 6, par. 2, et art. 10 CEDH.
1998 \| 460	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle. 20. Liberté personnelle; égalité de traitement (art. 4 Cst.); force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus. Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Disp. trans. Cst. Portée de la liberté personnelle dans le domaine de la transplantation d'organes; pertinence du droit international. Base légale, intérêt public et proportionnalité. Politique d'information de la population et devoir d'informer les proches. Renvoi aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales, pour la détermination du moment de la mort.
1998 \| 458	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Art. 4, al. 2 Cst. 19. Egalité de traitement entre femmes et hommes (art. 4 al. 2 Cst.): taxe d'exemption du service du feu. Un traitement différent des hommes et des femmes en matière de paiement de la taxe d'exemption du service du feu viole l'art. 4 al. 2 Cst. Il est excessif d'attendre presque 14 ans pour adapter un règlement communal contraire au droit constitutionnel.
1998 \| 455	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et autres droits dérivés de l'article 4 cst. Egalité de traitement. 18. Egalité de traitement (art. 4 Cst.); impôt sur les successions; imposition des concubins. La législation neuchâteloise en matière d'impôt sur les successions n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. pour le motif qu'elle exonère ou impose les héritiers à un taux dépendant de leurs liens de parenté et non pas de leurs liens personnels avec le défunt, qu'elle ne prévoit pas de statut spécial pour les concubins et ne les assimile pas à un couple marié.