Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 512	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme. 37. Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP): remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. Interprétation de l'art. 74a al. 3 EIMP; conditions auxquelles il peut exceptionnellement être renoncé à l'exigence d'un jugement exécutoire rendu dans l'Etat requérant. Compte tenu de l'intérêt de la Suisse à une restitution immédiate des valeurs et de la provenance manifestement délictueuse de ces dernières, une remise immédiate se justifie, pour autant que les Philippines garantissent une procédure de restitution ou de confiscation conforme au Pacte ONU II. Au titre de l'art. 1a EIMP, il convient de tenir compte des droits de l'homme garantis par les traités internationaux; prise en considération des intérêts des victimes de violations de droits de l'homme sous le régime de Marcos (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 41 du Pacte ONU II; art. 13, 14, 16 al. 1 et art. 30 de la Convention de l'ONU contre la torture de 1984).
1998 \| 510	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme. 36. Art. 139a OJF: violation de la Convention européenne des droits de l'homme comme motif de revision des arrêts du Tribunal fédéral. Rapports entre l'art. 139a OJF; et l'art. 50 CEDH.
1998 \| 509	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme. 35. Art. 6 par. 1 CEDH. Les décisions ordonnant l'expropriation et l'envoi en possession anticipée, prises selon le droit genevois par le Conseil d'Etat en instance unique, sont des contestations de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Le canton doit prévoir une possibilité d'examen par un tribunal indépendant et impartial.
1998 \| 506	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme. 34. Art. 58 al. 1 Cst; et art. 6 par. 1 CEDH. Union personnelle entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce; question de la partialité du juge en raison de son comportement lors d'une procédure précédente.
1998 \| 503	CONFÉDÉRATION	Convention européenne des droits de l'homme. 33. Le retrait de l'autorisation d'exercer le notariat sous forme de profession libérale est une contestation de droit civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. La procédure de recours de droit public ne peut assumer à cet égard la fonction d'examen par un tribunal.
1998 \| 501	CONFÉDÉRATION	Liberté du commerce et de l'industrie. 32. Liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.). Autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute à titre dépendant: un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie.
1998 \| 497	CONFÉDÉRATION	Liberté du commerce et de l'industrie. 31. Liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst). et publicité pour les médicaments. Constitutionnalité de la réglementation genevoise qui interdit aux pharmaciens et droguistes, pour les médicaments des catégories C et D (pour lesquels la réclame est en principe autorisée), toute publicité sous la forme d'octroi, d'offre ou de promesse d'avantages financiers.
1998 \| 494	CONFÉDÉRATION	Liberté du commerce et de l'industrie. 30. Egalité de traitement (art. 4 Cst.); liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.); preuves de capacité pour les professions libérales (art. 33 al. 1 Cst; et art. 5 Disp. trans. Cst.). Inscription au tableau des avocats pratiquants. Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire déterminée dans un autre canton. L'obligation d'indiquer à l'avance un lieu dans le canton pour recevoir les clients d'office est, en tout cas en l'espèce, excessive et viole le principe de la proportionnalité.
1998 \| 493	CONFÉDÉRATION	Liberté du commerce et de l'industrie. 29. Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH); liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.); art. 5, 24 et 30 de la loi genevoise du 14 mars 1985 sur la profession d'avocat (LPAv). Exercice de la profession d'avocat. Légitimité de la radiation du tableau des avocats autorisés à pratiquer d'un avocat contre lequel un acte de défaut de biens a été établi.
1998 \| 491	CONFÉDÉRATION	Liberté du commerce et de l'industrie. 28. Egalité de traitement (art. 4 Cst.); liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.). Sens et portée du principe de l'indépendance de l'avocat. L'interdiction de pratiquer prononcée par l'autorité de surveillance à l'encontre d'un avocat en raison d'une violation du principe de l'indépendance ne viole pas l'art. 31 Cst. lorsque l'intéressé, qui travaille simultanément comme cadre supérieur d'une assurance de protection juridique, représente à titre personnel, dans le cadre du monopole de l'avocat, des clients assurés auprès de son employeur.