Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 540	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 57. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un refus d'autorisation de témoigner prononcé par la Commission fédérale des banques. Qualité pour recourir d'une autorité, en l'espèce l'office du Juge d'instruction cantonal, niée (art. 102 lit. a OJF; art. 252 al. 3 PPF; art. 103 OJF).
1998 \| 539	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 56. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de plans. Obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale lorsque ce recours est ouvert (art. 98a al. 1 OJF).
1998 \| 537	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public. Qualité pour recourir. 54. Qualité pour recourir du canton au sujet des eaux publiques.
1998 \| 537	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public. Revision d'un arrêt du Tribunal fédéral. 55. Revision d'un arrêt du Tribunal fédéral à la suite d'une décision de la Commission européenne des droits de l'homme et d'une résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
1998 \| 536	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public. Qualité pour recourir. 53. Qualité pour agir d'un canton.
1998 \| 535	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public. Qualité pour recourir. 52. Recours des concurrents.
1998 \| 533	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public. Qualité pour recourir. 51. Violation du principe de la séparation des pouvoirs et du droit de vote.
1998 \| 532	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public. Acte attaquable. 50. Décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal.
1998 \| 531	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public. Acte attaquable. 49. Décision incidente en matière d'assistance judiciaire.
1998 \| 530	CONFÉDÉRATION	48. Notification par pli recommandé. Délai de garde (art. 145 et 169 de l'ordonnance 1 sur le service des postes).