Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 558	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 67. Route forestière. Qualité pour recourir d'une association d'importance nationale (art. 24 LAT; art. 103 lit. c OJF; et art. 12 LPN).
1998 \| 557	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 65. Qualité pour recourir d'une organisation d'importance nationale (art. 12 LPN).
1998 \| 557	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 66. Plan d'affectation relatif à un hameau rural. Qualité pour recourir d'une association d'importance nationale (ici le Heimatschutz; art. 24 et 34 LAT; art. 103 lit. c OJF; art. 12 LPN).
1998 \| 551	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 64. Qualité pour recourir d'une autorité, ici le Préposé fédéral à la protection des données (art. 48 lit. a et b LPA).
1998 \| 550	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 62. Aide aux victimes d'infractions. Qualité pour recourir d'un canton (art. 103 OJF).
1998 \| 550	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 63. Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance. Qualité pour recourir d'une commune (art. 103 lit. a OJF).
1998 \| 549	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 61. Qualité pour recourir. Absence d'intérêt actuel.
1998 \| 546	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 60. Denrées alimentaires. Qualité pour recourir de consommateurs et de concurrents (fabricants et distributeurs de produits biologiques) contre une autorisation d'aliments produits à base de soja, soit ici d'organismes génétiquement modifiés (art. 48 LPA; art. 6 par. 1 CEDH).
1998 \| 544	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 59. Assistance judiciaire gratuite. Recevabilité du recours de droit public ou du recours de droit administratif contre la décision incidente refusant l'octroi de celle-ci? (art. 84 et 97 OJF).
1998 \| 542	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 58. Contestation civile ou administrative? Rectification du registre foncier (art. 46 et 97 OJF; art. 977 CC).