Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 576	CONFÉDÉRATION	Constructions. 77. Déplacement d'une exploitation agricole hors des zones à bâtir (ferme de colonisation) (art. 22 et 24 LAT; art. 7 LDFR).
1998 \| 573	CONFÉDÉRATION	Constructions. 76. Autorisation requise pour une installation d'éclairage au sommet du Mont Pilate (art. 22 al. 1 et art. 24 LAT; art. 6 LPN).
1998 \| 572	CONFÉDÉRATION	Zonage. 75 Conformité d'un projet dans une zone libre de construction. Droit de procédure intertemporel. Droit de recours des organisations écologistes et art. 6 § 1 CEDH.
1998 \| 571	CONFÉDÉRATION	Zonage. 74. Portée d'une assurance donnée par les autorités sur le maintien d'un terrain en zone constructible.
1998 \| 569	CONFÉDÉRATION	Zonage. 73. Classement en zone agricole.
1998 \| 568	CONFÉDÉRATION	Zonage. 72. Admissibilité d'une micro-zone à bâtir.
1998 \| 567	CONFÉDÉRATION	Zonage. 71. Valeurs limites sonores applicables à une mesure de planification. Changement d'affectation d'une exploitation industrielle dans une zone à bâtir existante (art. 24 al. 1 et 2 LPE).
1998 \| 565	CONFÉDÉRATION	Zonage. 70. Procédure de planification et d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à une EIE. Recours de droit administratif. Pesée des intérêts; devoir de coordination.
1998 \| 563	CONFÉDÉRATION	Zonage. 69. Invalidation d'une initiative communale demandant de colloquer une zone à bâtir en zone de réserve.
1998 \| 560	CONFÉDÉRATION	Recours de droit administratif. 68. Taxe sur la valeur ajoutée, s'agissant de livraison à domicile de pizzas. Recevabilité de conclusions en constatation de la contribuable. Recevabilité du recours de l'AFC (art. 103 lit. b OJ; et art. 54 al. 2 OTVA). (Arrêt traduit intégralement dans RDAF 1997 II 535).