Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 529	CONFÉDÉRATION	47. Notification par pli recommandé. Délai de garde (art. 169 de l'ordonnance 1 sur le service des postes).
1998 \| 527	CONFÉDÉRATION	46. Contrat visant, moyennant une rémunération, au retrait d'un recours dans le domaine de la construction: convention immorale en l'espèce. Conclusions en répétition de l'indu, rejetées.
1998 \| 526	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Garantie d'accès à une autorité judiciaire. 45. Procédure d'autorisation de séjour.
1998 \| 524	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Formalisme excessif 44. Motivation d'un recours.
1998 \| 523	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Compétence de l'autorité et récusation. 42. Récusation en raison du doute légitime sur l'impartialité du juge.
1998 \| 523	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Assistance judiciaire. 43. Recours contre le classement d'une procédure pénale.
1998 \| 522	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Compétence de l'autorité et récusation. 41. Compétence à raison du lieu du juge de la détention.
1998 \| 521	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Retard injustifié à statuer. 40. Absence de droit à obtenir une réponse à une pétition dans un délai raisonnable.
1998 \| 520	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel. Droit d'être entendu. 39. Motivation de la décision.
1998 \| 517	CONFÉDÉRATION	Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 38. Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS-0-211-230-02); retour aux USA d'un enfant déplacé illicitement en Suisse. La convention institue une sorte d'entraide administrative en matière d'enlèvement d'enfants. La décision cantonale n'étant pas rendue dans une contestation civile, seul le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert. La clause d'ordre public prévue à l'art. 20 de la convention ne peut intervenir que dans des situations exceptionnelles. En l'espèce, la décision ordonnant le retour de l'enfant ne constitue pas une atteinte inadmissible à la garantie de la vie privée et familiale prévue par l'art. 8 par. 1 CEDH.