Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 50	CANTON DE VAUD	Taxe sur les ordures -- Loi sur la gestion des déchets -- Décision sujette à recours Art. 10 LDG
1998 \| 46	CANTON DE VAUD	Taxes communales -- Taxe sur la valeur ajoutée -- Transfert Art. 28, al. 6 et art. 84, al. 8 OTVA
1998 \| 44	CANTON DE NEUCHÂTEL	Taux d'occupation du sol Art. 14 RELCAT
1998 \| 34	CONFÉDÉRATION	Choix des participants à la procédure sélective concernant un concours -- Demande d'octroi de l'effet suspensif -- Notification -- Qualité pour recourir -- Recevabilité -- Respect du délai de recours Art. 8, al. 1, art. 28, al. 1 et al. 2 LMP; art. 21, al. 2 PA
1998 \| 1	Article	La protection des lisières en droit fédéral et en droit vaudois
1997 \| 603	CONFÉDÉRATION	Responsabilité de l'Etat et de ses agents 145. Responsabilité de l'Etat. Hôpital public. Devoir d'informer du médecin; consentement éclairé du patient. Causalité hypothétique.
1997 \| 601	CONFÉDÉRATION	Responsabilité de l'Etat et de ses agents 144. Responsabilité de l'Etat Activité privée au sein d'un hôpital public (art. 60 al. 1 et 61 al. 1 CO).
1997 \| 598	CONFÉDÉRATION	Responsabilité de l'Etat et de ses agents 143. Responsabilité de l'Etat. Cours d'eau corrigé; défaut de l'ouvrage; causalité naturelle (art. 58 CO).
1997 \| 597	CONFÉDÉRATION	Domaine public 142. Domaine public naturel. Eaux publiques; source privée (art. 664 et 704 al. 1 CC).
1997 \| 590	CONFÉDÉRATION	Postes et télécommunications 141. Postes et télécommunications, radio et télévision. Plainte à l'autorité indépendante.