Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 574	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 129. Transformation d'une autorisation saisonnière en permis à l'année pour un travailleur yougoslave, en application de l'article 28 alinéa 1 lettre b OLE.
1997 \| 574	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 130. Expulsion. Proportionnalité de la mesure. Compatibilité avec les traités internationaux conclus par la Suisse.
1997 \| 570	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 128. Transformation d'une autorisation saisonnière en permis à l'année pour un travailleur yougoslave. Refus en application de l'article 28 alinéa 1 OLE.
1997 \| 568	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 127. Mariage fictif. Prolongation de l'autorisation de séjour de la mère étrangère. Droit de son enfant à obtenir une telle prolongation.
1997 \| 567	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 126. Autorisation d'établissement pour l'ex-conjoint étranger d'une Suissesse.
1997 \| 566	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 125. Autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger marié à une personne établie. Droit au regroupement familial pour l'enfant.
1997 \| 564	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 124. Etrangère au bénéfice de l'asile. Regroupement familial refusé (art. 8 CEDH).
1997 \| 563	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 123. Renouvellement d'un permis de séjour à l'épouse et aux enfants d'un ressortissant étranger déjà au bénéfice d'une autorisation. Exigence de la vie commune.
1997 \| 561	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 122. Refus du permis. Soumission aux mesures de limitation. Recevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence).
1997 \| 560	CONFÉDÉRATION	Statut des étrangers -- Séjour et établissement. Regroupement familial 121. Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour? Recours d'un employeur.