Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 558	CONFÉDÉRATION	Circulation routière -- Permis de conduire 120. Permis de conduire. Retrait de sécurité. Applicabilité de l'article 6 § 1 CEDH. Violation du droit d'être entendu.
1997 \| 556	CONFÉDÉRATION	Circulation routière -- Permis de conduire 119. Retrait préventif. Conditions. Recours contre une décision incidente.
1997 \| 555	CONFÉDÉRATION	Circulation routière -- Permis de conduire 118. Retrait d'admonestation. Appréciation de la gravité en fonction des dépassements de vitesse.
1997 \| 554	CONFÉDÉRATION	Circulation routière -- Permis de conduire 117. Retrait d'admonestation. Prise en compte de la durée écoulée. Application par analogie de l'article 68 CP.
1997 \| 553	CONFÉDÉRATION	Circulation routière -- Permis de conduire 116. Retrait d'admonestation. Prise en compte du comportement passé.
1997 \| 550	CONFÉDÉRATION	Circulation routière -- Règle de circulation 115. Admissibilité des taxes de stationnement (changement de jurisprudence). Autonomie communale.
1997 \| 548	CONFÉDÉRATION	Transports -- Aviation 114. Compétence des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des parapentes.
1997 \| 547	CONFÉDÉRATION	Transports -- Chemins de fer 113. Procédure d'approbation d'un centre commercial de dimension importante dans une gare.
1997 \| 545	CONFÉDÉRATION	Transports -- Chemins de fer 112. Construction d'une voie de chemin de fer parallèlement à une route nationale. Garantie de sécurité (atteinte microbienne à une entreprise de production de denrées alimentaires).
1997 \| 543	CONFÉDÉRATION	Energie 111. Energie électrique. Producteurs pour leurs propres besoins; prix de l'électricité. Interprétation (art. 7 al. 3 AE).