Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 524	CONFÉDÉRATION	Protection de l'environnement -- Protection de l'air 100. Stratégie de protection de l'air en rapport avec les routes nationales (en particulier limitation de la vitesse maximale autorisée).
1997 \| 523	CONFÉDÉRATION	Protection de l'environnement -- Protection des eaux 99. Construction d'une usine hydraulique; relations entre les mesures d'assainissement exigées par la législation sur la protection des eaux et celle sur la pêche.
1997 \| 521	CONFÉDÉRATION	Protection de l'environnement -- Gestion des déchets 98. Exécution par substitution. Recouvrement des frais d'élimination de boues d'épuration polluées. Droit intertemporel. Prescription.
1997 \| 518	CONFÉDÉRATION	Protection de l'environnement -- Gestion des déchets 97. Obligation d'assainir un site pollué par des déchets (art. 38 al. 2 lit. e, art. 54 LEaux; art. 59 LPE).
1997 \| 517	CONFÉDÉRATION	Protection de l'environnement -- Gestion des déchets 96. Recouvrement des frais résultant de mesures de sécurité ou de mesures tendant à remédier à une atteinte imminente (art. 2, art. 30 al. 1, art. 59 LPE).
1997 \| 516	CONFÉDÉRATION	Protection de l'environnement -- Gestion des déchets 95. Plan de gestion des déchets. Horizon prospectif de vingt ans (art. 31 al. 4 LPE; art. 16 al. 2 lit. e OTD).
1997 \| 514	CONFÉDÉRATION	Protection de l'environnement -- Gestion des déchets 94. Incinération des déchets dans une installation appropriée. Base légale d'une ordonnance (art. 11, art. 30 al. 2 LPE; art. 26a OPair).
1997 \| 513	CONFÉDÉRATION	Protection de l'environnement -- Gestion des déchets 93. Le principe de causalité n'exige pas d'introduire une "taxe au sac" (art. 2, art. 31 al. 2 LPE). Montants différents selon le domicile, égalité de traitement.
1997 \| 511	CONFÉDÉRATION	Protection de la nature, des sites, des monuments -- Forêts 92. Constatation de la nature forestière; caractéristiques de la forêt.
1997 \| 510	CONFÉDÉRATION	Protection de la nature, des sites, des monuments -- Forêts 91. Constatation de la nature forestière; portée de directives cantonales.