Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 508	CONFÉDÉRATION	Protection de la nature, des sites, des monuments -- Forêts 90. Coordination entre la procédure décisive selon l'article 5 OEIE; (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement (art. 12 LFo; art. 21 OEIE).
1997 \| 506	CONFÉDÉRATION	Protection de la nature, des sites, des monuments -- Marais 89. Terrain d'atterrissage pour parapentistes; protection des marais.
1997 \| 505	CONFÉDÉRATION	Protection de la nature, des sites, des monuments -- Marais 88. Protection des hauts-marais (art. 18 ss LPN).
1997 \| 504	CONFÉDÉRATION	Protection de la nature, des sites, des monuments -- Sites et monuments 87. Protection d'un monument historique; déplacement d'une ligne électrique; expropriation.
1997 \| 503	CONFÉDÉRATION	Protection de la nature, des sites, des monuments -- Sites et monuments 86. Refus d'autorisation de démolir un immeuble ancien; bâtiments dignes de protection.
1997 \| 500	CONFÉDÉRATION	Aménagement du territoire -- Expropriation formelle et matérielle. 85. Expropriation partielle; immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude en faveur d'une construction ferroviaire.
1997 \| 499	CONFÉDÉRATION	Aménagement du territoire -- Expropriation formelle et matérielle. 84. Expropriation des droits de voisinage.
1997 \| 497	CONFÉDÉRATION	Aménagement du territoire -- Expropriation formelle et matérielle. 83. Expropriation des droits de voisinage; calcul de l'indemnité due en cas d'exposition aux immissions sonores d'un aéroport.
1997 \| 496	CONFÉDÉRATION	Aménagement du territoire -- Expropriation formelle et matérielle. 82. Zones de bruit; expropriation matérielle; expropriation des droits de voisinage.
1997 \| 494	CONFÉDÉRATION	Aménagement du territoire -- Remaniement parcellaire. 81. Remaniement parcellaire; principe de la péréquation réelle.