Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 87	CONFÉDÉRATION	Mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESD dans le cheptel bovin suisse -- Ordre d'abattage de vaches Art. 2, al. 1 de l'arrêté fédéral urgent concernant des mesures temporaires urgentes destinées à combatre l'ESB et art. 1 de son ordonnance d'exécution
1999 \| 82	CANTON DE NEUCHÂTEL	Qualité pour recourir des copropriétaires -- Contribution de plus-value consécutive à l'affectation d'un terrain en zone d'urbanisation Art. 32, litt. a LPJA ; art. 33 ss LCAT ; art. 16 de la loi cantonale sur les forêts
1999 \| 79	CANTON DE NEUCHÂTEL	Aide aux victimes d'infraction -- Réparation morale -- Rappel des principes. Art. 12, al. 2 LAVI
1999 \| 74	CANTON DE NEUCHÂTEL	Définition de la notion d'équité au sens de la LResp -- Réparation du dommage causé à la suite d'un acte licite Art. 7 de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp)
1999 \| 61	CONFÉDÉRATION	Pratique privée des médecins d'hôpitaux publics -- Soumission au droit public -- Prélèvements en faveur des établissements publics d'une part des honoraires -- Liberté du commerce et de l'industrie -- Egalité de traitement -- Droits acquis -- Bonne foi Art. 11 A, al. 1 et art. 11 B LEPM ; art. 4 et art. 31 Cst. féd.
1999 \| 56	CONFÉDÉRATION	Plan d'aménagement local -- Délégation de la compétence d'adopter le plan d'affectation à l'autorité exécutive communale -- Base légale -- Information et participation adéquate de la population à l'élaboration des plans d'affectation Art. 22ter Cst ; art. 4, al. 2 LAT ; art. 28bis, al. 1 et art. 31, al. 4 Cst. fribourgeoise ; art. 37, art. 39, art. 45 ss, art. 66, art. 80 et art. 80a LATeC
1999 \| 51	CANTON DE FRIBOURG	Protection de la bonne foi -- Changement de législation -- Exception à l'interdiction de partage matériel et de morcellement, surface de dégagement pour des chevaux Art. 4 aCst féd; art. 1, art. 2, art. 6, art. 7, art. 59, art. 95 LDFR; et art. 655, al. 2 CC
1999 \| 47	CONFÉDÉRATION	Contestation d'une émission de télévision -- Admissibilité des déterminations des plaignants sur un recours de droit administratif de la SSR contre une décision admettant leur plainte -- Violation du droit d'être entendu Art. 63, al. 1, litt. a LRTV ; art. 110, al. 4 OJF ; art. 4 Cst. féd.
1999 \| 45	CONFÉDÉRATION	Marchés publics -- Procédure sélective -- Validité d'une demande tardive de participation Art. 19, al. 1 LMP et art. 19, al. 3, let. b OMP
1999 \| 37	CONFÉDÉRATION	Marchés publics -- Recevabilité -- Marché de fourniture ou marché de construction -- Offre économiquement la plus avantageuse -- Négociations Art. 5, al. 1, let. a, art. 6, art. 20, art. 21, al. 1 et al. 2 LMP ; art. 26 OMP