Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1998 \| 682	CONFÉDÉRATION	137. Nature du rapport juridique entre une entreprise d'électricité communale et ses utilisateurs; contestation relevant du droit civil ou du droit public?
1998 \| 678	CONFÉDÉRATION	136. Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage. Plongeoir exposant ses usagers à un grave danger: notion de propriétaire de cette installation; fondement juridique de la responsabilité d'une association qui s'occupe en fait de l'entretien du plongeoir. Tort moral et droit préférentiel du lésé.
1998 \| 674	CONFÉDÉRATION	135. Compétence cantonale dans la délimitation du domaine public. Garantie des droits acquis.
1998 \| 673	CONFÉDÉRATION	134. Interdiction de circuler sur une route, prononcée en fonction de l'ordonnance sur la protection contre les risques majeurs (OPAM; RS-814-012). Recours déposé par une association de quartier. Irrecevabilité du recours de droit administratif. Rejet du recours de droit public.
1998 \| 668	CONFÉDÉRATION	133. Droit à la publicité.
1998 \| 665	CONFÉDÉRATION	132. Qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité indépendante de plainte. Exigence d'un rapport d'ensemble de l'organe de médiation lors d'une plainte concernant plusieurs émissions
1998 \| 663	CONFÉDÉRATION	130. Acquisition de plusieurs immeubles agricoles. Champ d'application pour de petits immeubles (art. 2 et 61 ss LDFR).
1998 \| 663	CONFÉDÉRATION	131. Saisine de l'autorité indépendante d'examen des plaintes.
1998 \| 661	CONFÉDÉRATION	129. Allocations familiales. Etranger au bénéfice d'une admission provisoire.
1998 \| 659	CONFÉDÉRATION	128. Domicile d'assistance. Répartition des compétences entre cantons en matière d'assistance. Notion de home au sens de la LAS.