Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 1	Article	Pollution atmosphérique et construction
1998 \| 710	CONFÉDÉRATION	145. Assurance-incendie. Etablissement de la valeur.
1998 \| 710	CONFÉDÉRATION	146. A quelles conditions une collectivité publique peut-elle invoquer la loi sur la concurrence déloyale? Publications officielles dans une feuille d'annonces privée.
1998 \| 706	CONFÉDÉRATION	144. Le rejet de la demande d'une autorité cantonale de poursuite pénale tendant à ce qu'un fonctionnaire soit autorisé à témoigner peut donner naissance à une contestation concernant l'entraide judiciaire au sens de l'article 357 CP, contestation dont le jugement est de la compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (changement de jurisprudence).
1998 \| 703	CONFÉDÉRATION	143. Indemnité de départ des juges non réélus. Principe de l'égalité de traitement.
1998 \| 698	CONFÉDÉRATION	142. Mise à la retraite forcée d'un enseignant avant l'âge de l'AVS. Nature du litige (art. 6 CEDH). Principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs.
1998 \| 695	CONFÉDÉRATION	141. Augmentation du loyer d'un logement de fonction; application du droit public ou du droit privé? Application du droit du bail à titre de droit public supplétif?
1998 \| 692	CONFÉDÉRATION	140. Réduction des salaires du personnel de la ville de Zurich. Rétroactivité; principe de la bonne foi; existence d'un principe général selon lequel le salaire ne peut être réduit pendant le délai de résiliation?
1998 \| 688	CONFÉDÉRATION	139. Rémunération des maîtres d'école; principes de la légalité, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité.
1998 \| 684	CONFÉDÉRATION	138. Responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil. Celle-ci est régie par la loi fédérale sur l'organisation militaire du 12 avril 1907 (OM), et non par la loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 (LA). Notion d'illicéité au sens de l'art. 22 al. 1 OM.