Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 132	CANTON DE VAUD	Responsabilité à raison de l'exécution des travaux Art. 39, al. 2 et 47 LAF ; art. 58 CO
1999 \| 125	CANTON DE VAUD	Gravière -- Plan directeur -- Plan d'affectation -- Plan d'extraction -- Qualité pour recourir de la commune Art. 60a LATC ; art. 37 LJPA ; art. 6, al. 1 et art. 8 LCar
1999 \| 120	CANTON DE VAUD	Bâtiment existant -- Affectation non conforme aux règles de la zone à bâtir -- Protection de la situation acquise Art. 22ter Cst. féd ; Art. 80 LATC
1999 \| 119	CANTON DE VAUD	Places de parc -- Dépendance Art. 39 RATC
1999 \| 116	CANTON DE VAUD	Toiture -- Combles -- Hauteur des combles -- Surface habitable dans les combles -- Lucarnes Art. 27, al. 2 RATC
1999 \| 110	CONFÉDÉRATION	Protection des eaux -- Obligation de se raccorder aux canalisations publiques -- Conditions -- Constructions sises en dehors de la zone à bâtir Art. 11, al. 2, let. c LEaux ; art. 15 OGPEP
1999 \| 104	CANTON DU VALAIS	Loi sur l'égalité -- Egalité des salaires -- Secrétaires de départements Art. 6 LEg et art. 4 Cst. féd.
1999 \| 100	CANTON DU VALAIS	Mesures provisionnelles -- Echec à un examen -- Recours Art. 28a, art. 56, al. 1 et art. 80, al. 1, let. e LPJA
1999 \| 94	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale. -- Taxe communale pour le service d'enlèvement des ordures ménagères Art. 2 LEP
1999 \| 90	CANTON DU VALAIS	Qualité pour recourir ; incidence de cette question sur la délimitation des griefs recevables -- Récusation -- Modification d'un plan d'affectation de quartier par un plan d'affectation général Art. 37, al. 2 et art. 38 LcAT ; art. 10 LPJA ; art. 21, al. 2 et art. 26 LAT